Ce décret concerne "les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas eu accès au prêt garanti par l’Etat dans des proportions suffisantes pour résoudre leurs difficultés".

Extrait de la notice du décret : "dans le contexte de la crise sanitaire de la covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, [le] décret [du 30 octobre 2020] précise l’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social, en direction de très petites et petites entreprises n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social