Pour faire face aux conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, l’arrêté du 4 mai 2020 abaisse temporairement le niveau d’exigence en matière d’authentification des émetteurs défini dans le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Extrait de la notice de l’arrêté, expliquant cette mesure :

"Dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, les collectivités rencontrent des difficultés à renouveler les certificats d’authentification permettant de sécuriser la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Le renouvellement de ces certificats (référentiel général de sécurité) impose en effet une remise en main propre, non compatible avec les consignes de confinement.

Afin de permettre la continuité des services de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il doit donc être permis, temporairement, jusqu’au 1er juillet 2020, de délivrer des certificats d’authentification relevant d’un niveau de sécurité moindre (référentiel général de sécurité ]), qui ne nécessitent pas de remise en main propre. C’est l’objet de [cet] arrêté".