Cet arrêté concerne les accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Il précise que la date de fin de la période non prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle au titre d’un accord collectif ou d’un document unilatéral, et de la réduction maximale de l’horaire de travail. La période concernée va jusqu’au 31 mars 2021.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter l’arrêté du 10 février 2021 relatif à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable