Extraits de la notice du décret : l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) "prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables".

Le décret du 8 septembre 2021, pris en application de cet article 20, " fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19".

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020