COVID-19- La loi du 31 mai 2021 prévoit la gestion pour la sortie de crise sanitaire

publié le 1er juin 2021 (modifié le 7 juin 2021)

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Cette loi du 31 mai 2021 permet entre autres de :

  • Proroger l’état d’urgence sanitaire (déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020) jusqu’au 30 septembre 2021 inclus sur le seul territoire de la Guyane ;
  • Prévoir la possibilité, sous conditions et en lien avec l’évolution de la situation sanitaire, d’annuler l’élection prévue en juin 2021 pour le renouvellement général de l’assemblée de Guyane ;
  • Prévoir le champ des mesures que le Premier Ministre peut prendre par décret, à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, pour continuer de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
  • Définir le type de mesures que le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance pour faire face à la situation sanitaire, ainsi que la date de fin de cette habilitation ;
  • Adapter certaines dispositions du code de la santé publique à la situation sanitaire ;
  • Prévoir des dispositions spécifiques pour le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique
  • etc.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter :

  • La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
  • La décision n° 2021-819 DC du Conseil constitutionnel, du 31 mai 2021