Cession foncière gratuite contre autorisation d’urbanisme
Aucune cession gratuite de terrain par un bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme au profit d’une collectivité locale n’est aujourd’hui possible au titre d’une contribution aux dépenses d’équipements publics lors de la délivrance d’un permis de construire, dès lors qu’elle a été demandé en cas de création ou d’élargissement de voies publics.
Les terrains doivent donc être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers après avis du service des domaines, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation.
Objet :
La décision d’inconstitutionnalité du e) 2° de l’article L.332-6-1, du Code de l’urbanisme, relatif aux cessions gratuites de terrains, a pris effet le 23 septembre 2010.
Depuis, aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations d’urbanisme délivrées à partir de cette date. Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre.
Les terrains dont le transfert a été constaté par un acte authentique transmis, après signature des parties intéressées, au conservateur des hypothèques en vue de la publicité foncière, antérieurement à la décision d’inconstitutionnalité, ne sont pas concernés.
Cependant, il est possible de payer tout ou partie d’une participation d’urbanisme exigée sous la forme d’un PUP par un apport de foncier bâti ou non bâti ; cf. fiche sur le PUP.
L’inconstitutionnalité de la cession gratuite ne concerne pas l’installation gratuite sur le terrain de l’opération des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires à l’opération.
Textes de référence :
- Article L.332-6-1, 2° e) du Code de l’urbanisme ABROGE
- Article R. 332-15 du même code relatifs aux cessions gratuites de voirie ABROGE
- Article R. 332-16 du même code relatifs aux cessions des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz.
Dernière évolution des textes :
- Décision d’inconstitutionnalité de l’article L.332-6-1, 2° e du Code de l’urbanisme en date du 23 septembre 2010
Date de mise à jour de la carte d’identité :
- Décembre 2017 - Cerema