FICHE THÉMATIQUE (version du 10/04/2019)

ATTENTION : cette fiche concerne les SCoT élaborés avant l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

Sa dernière mise à jour date du 10 avril 2019 (plus de mise à jour prévue) : elle ne tient donc pas compte d’évolutions susceptibles d’être intervenues depuis cette date pour les dispositions encadrant les SCoT (loi "Climat et résilience"…).

 

POUR UNE APPROCHE PLUS RECENTE :

Vous pouvez consulter la dernière version de cette fiche sur les SCoT, le patrimoine et le paysage.

Outre sa capacité à mettre le patrimoine et le paysage en lien avec les autres enjeux territoriaux qu’il aborde (économie dont tourisme et agriculture, habitat, gestion économe de l’espace, déplacements, biodiversité…), le schéma de cohérence territorial (SCoT) propose plusieurs outils de diagnostic et d’action en faveur du patrimoine et du paysage.

En particulier, au regard des 3 parties qui composent le SCoT (le rapport de présentation, le PADD et le DOO) :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie du SCoT permettant d’expliquer comment le projet s’est construit et comment il va être suivi :

• explique les choix qu’il a retenus en s’appuyant sur un diagnostic établi notamment au regard des besoins répertoriés en matière d’aménagement de l’espace et d’environnement ;
• en zone de montagne, établit ce diagnostic également en prenant en compte la localisation des structures et équipements touristiques existants, les besoins globaux en matière d’immobilier de loisir, les objectifs de consommation économe de l’espace et de préservation de l’environnement, des paysages et du patrimoine architectural ;
• analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de SCoT ;
• identifie les espaces dans lesquels les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) doivent analyser les capacités de densification et de mutation, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural ;
• justifie les objectifs chiffrés de limitation de consommation d’espace qu’il se fixe dans son document d’orientation et d’objectifs (DOO) ;
• au titre de l’évaluation environnementale :
  • analyse l’état initial de l’environnement (paysage, patrimoine…) et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du SCoT ;
  • analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du SCoT sur l’environnement (patrimoine, paysage…) ;
  • explique les raisons qui justifient le choix opéré par le SCoT au regard des solutions de substitution raisonnables, au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement ;
  • présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du SCoT sur l’environnement ;
  • définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du SCoT. Ces éléments doivent permettre notamment de suivre les effets du SCoT sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;

- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

qui exprime le projet de territoire donc les grandes orientations du SCoT :

• fixe pour le territoire les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, de développement touristique et culturel, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou encore de lutte contre l’étalement urbain.

- Le document d’orientation et d’objectifs (DOO),

qui est la partie du SCoT opposable à d’autres documents et décisions (notamment aux PLU et PLUi) :

• assure la cohérence d’ensemble des orientations arrêtées dans différents domaines du SCoT, notamment l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ;
• détermine les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville et de valorisation des paysages ;
• détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation ;
• permet d’identifier, dans ses documents graphiques, les biens inscrits au patrimoine mondial et leur zone tampon (s’il y en a sur le territoire du SCoT) ;
• en cas de territoire couvert par une charte de parc naturel région (PNR), transpose les dispositions pertinentes de ces chartes et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur mise en œuvre dans les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ;
• précise les objectifs de la politique d’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant et, en zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir ;
• arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ;
• définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de préservation de l’environnement, des paysages et de l’architecture ;
• comprend un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) qui détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable. Ces conditions portent notamment sur la qualité architecturale et paysagère de ces équipements.

A travers le DOO, le SCoT a aussi la possibilité, s’il le souhaite :

• en fonction des circonstances locales, d’imposer préalablement à toute ouverture à l’urbanisation d’un secteur nouveau la réalisation d’une évaluation environnementale (étude d’impact du projet) ;
• de préciser les objectifs de qualité paysagère ;
• de définir, par secteur, des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l’absence de PLU(i) ou de document d’urbanisme en tenant lieu ;
• de définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d’espaces verts dans les zones faisant l’objet d’une ouverture à l’urbanisation ;
• d’étendre à certaines routes l’application de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme (entraînant, en dehors des zones urbanisées, l’interdiction des constructions dans une bande d’une certaine largeur de part et d’autre d’une route) ;
• en cas de communes en loi Littoral, de fixer les orientations fondamentales de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral (dans un chapitre valant schéma de mise en valeur de la mer)….

Textes de référence :
Principalement les articles L. 101-2, L. 141-3 à L. 141-6, L. 141-9 à L. 141-12, L. 141-16 à L. 141-19, L. 141-24 à L. 141-26 et R. 141-2 à R. 141-6 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont des liens permanents : ils s’actualisent au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires. A compter du 1er avril 2021, vu que cette fiche porte sur les SCoT non concernés par l’application de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, il faudra consulter la version de ces articles antérieure au 1er avril 2021.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 10/04/2019

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• nos dossiers sur les ordonnances du 17 juin 2020 relatives à la modernisation des SCoT et à la rationalisation de la hiérarchie des normes opposables aux documents d’urbanisme (voir notre encart "zoom sur", dans la colonne de droite) ;
• nos autres fiches thématiques sur le SCoT, notamment sur la gestion économe de l’espace, la biodiversité et l’agriculture -qui proposent plusieurs outils pouvant contribuer à préserver les paysages agricoles, naturels et forestiers (voir la liste ci-contre, dans la colonne de gauche)
• nos fiches thématiques sur la planification, le paysage et le patrimoine (voir les liens vers les "fiches thématiques", dans la colonne de droite)
• notre rubrique sur le paysage et le patrimoine, dans la partie "Cadre de vie et environnement" de notre site (rubrique qui vous a peut-être amené(e) jusqu’à cette fiche)
• notre rubrique sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, l’évaluation environnementale abordant notamment les enjeux du patrimoine et des paysages