Alignement
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.
Objet :
Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen juridique d’élargissement et de modernisation de celle-ci ainsi que de protection contre les empiètements des propriétés riveraines.
Le plan d’alignement a pour effet d’entraîner le rattachement à la voie, des terrains inclus dans les limites qu’il fixe, mais la prise de possession diffère selon qu’il s’agit de terrains nus ou de terrains bâtis.
Textes de référence :
- Articles L112-1 et suivants du Code de la voirie routière
- Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière
- Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière
Date de mise à jour de la carte d’identité :
- Septembre 2017 - Cerema