Quand leurs commerces de proximité sont en difficulté, le DP commercial permet de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux en vente, afin de maintenir de l’activité en place ou de favoriser le développement d’autres activités artisanales et commerciales du même type, ainsi que la réalisation d’équipements commerciaux nouveaux.

Les CDAC sont destinées à examiner pour autorisation certaines implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales.

Ce dispositif vise à encadrer la transformation de locaux commerciaux en meublés touristiques et à prévenir ses impacts sur le dynamisme urbain et l’équilibre entre certaines fonctions du territoire (commerce, habitat…).

Cet encadrement vise à favoriser un rééquilibrage du tissu commercial de proximité

La TFC vise à favoriser le retour de l’activité en portant son action sur les friches commerciales

La TASCOM est un outil fiscal applicable à certains commerces selon des critères -entre autres- de chiffre d’affaire et de surface de vente