Pour contribuer à la mise en œuvre des politiques locales en matière d’habitat qu’elles ont elles-mêmes définies ou auxquelles elles sont soumises, et face à l’envolée des prix du foncier et de l’immobilier, les collectivités territoriales sont souvent dans l’obligation d’intervenir directement dans la production d’un foncier à un prix en adéquation avec les capacités financières des opérateurs immobiliers et avec l’équilibre économique de l’opération. Dès lors que le programme s’inscrit dans une logique d’intérêt général, plusieurs techniques sont à leur disposition pour « décoter » le prix de leur foncier privé qu’elles vont céder pour favoriser, principalement, la production de logements sociaux.

Il constitue une mesure de soutien visant à prendre en charge une partie de la différence entre la charge foncière réelle et la charge foncière de référence, c’est-à-dire entre le prix de revient du foncier et le prix supportable par l’opération.

La décote d’un foncier public consentie par l’Etat ou l’un de ses opérateurs correspond à la différence entre la valeur de la charge foncière, applicable pour une opération d’accession libre et celle de la charge foncière sociale,

Les chartes partenariales sont des techniques souples et facultatives permettant, sur un territoire où le marché foncier est tendu, la formalisation de règles de bonnes pratiques partagées entre des partenaires publics (collectivités territoriales) et privés (promoteurs et bailleurs) dans le cadre de la réalisation d’opérations immobilières. Elle vise principalement à coordonner leurs moyens afin de permettre le développement d’une offre de logements mixtes : privée, locative sociale et/ou intermédiaire. Elles permettent également de partager des engagements communs afin de limiter une concurrence effrénée propice à la spéculation foncière et à une hausse des prix de vente des logements.