Le décret du 4 décembre 2024 renforce les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et leur application
Décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Ce décret du 2 décembre 2024 :
- "modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement relatives aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), afin de clarifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des schémas, de préciser le contenu des documents des schémas et d'améliorer le fonctionnement des commissions locales de l'eau.
- [...] modifie également certaines dispositions du code de l'urbanisme afin de faciliter l'intégration des règles issues des schémas d'aménagement et de gestion des eaux dans les documents d'urbanisme, notamment concernant les zones humides" (extraits de la notice du décret).
Le décret permet entre autres de clarifier, préciser, adapter et/ou renforcer :
- les possibilités et modalités de modification du périmètre du SAGE envisagé (lors de l'élaboration de ce schéma) ou existant (lors de la révision du SAGE) ;
- les modalités de désignation de certains membres de la Commission locale de l'eau (CLE) ;
- certaines modalités de fonctionnement de la CLE : élaboration d'un règlement intérieur, assouplissement des modalités d'adoptions des décisions, gestion en cas d'absence répétée d'un membre de la CLE... ;
- le champ des organismes consultés pour avis sur le projet de SAGE ;
- respectivement les procédures de modification et de révision du SAGE ;
- le contenu des objectifs généraux du SAGE au sein du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- le champ des règles édictées par le SAGE dont le non-respect est puni d'amende ;
- etc.
Pour faciliter l'articulation entre le SAGE et les documents d'urbanisme,
et en particulier l'appropriation du SAGE par les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU, PLUi), ce décret prévoit aussi :
- un document qui, au sein du SAGE, doit permettre d'identifier les objectifs généraux du SAGE et les dispositions du règlement du SAGE susceptibles d'avoir une incidence sur les orientations des SCoT et les PLU(i) ;
- l'insertion de ce document en annexe des PLU(i) concernés ;
- que "lorsque [les] documents cartographiques [du règlement du SAGE] identifient avec une précision suffisante les parties de zones humides (ZH) sur lesquelles une interdiction d'assèchement, d'imperméabilisation, de mise en eau ou de remblai est prévue, ces secteurs apparaissent dans les documents graphiques du règlement du PLU(i)" (extrait de l'article 9 du décret) ;
- que le règlement graphique (zonage) du PLU(i) doit faire apparaître les secteurs des zones humides pour lesquels existent ce type d'interdictions, lorsqu'ils sont cartographiés de manière à une échelle suffisamment précise par le SAGE ;
- l'insertion du SAGE parmi les informations du porter à connaissance (PAC) destiné aux porteurs de documents d'urbanisme.
Ce décret du 2 décembre 2024 comprend par ailleurs des dispositions transitoires pour :
- les SAGE en cours d'élaboration, de modification ou de révision
- et les PLU(i) en cours d'élaboration ou de révision.
Pour en savoir plus
Vous pouvez consulter le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
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