Objet :
Les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) protègent et mettent en valeur des monuments historiques et des sites pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel. Ces zones comportent des prescriptions particulières en matières d’architecture et de paysage. Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale. Un cahier des charges doit être constitué afin de guider les Architectes des bâtiments de France dans les éventuels travaux.
Les règlements de ZPPAUP approuvées demeurent applicables et continuent de produire leurs effets jusqu’à ce que s’y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Textes de référence :

• Article L.421-1 du Code de l’urbanisme
• Articles L.431-1 à 3 du Code de l’urbanisme
• Articles L.423-1 et L.424-2 du Code de l’urbanisme
• Article L.421-2 du Code de l’urbanisme
• Articles L.421-3, -6, L451-1 et suivants du Code de l’urbanisme
• Articles L.421-26 et suivants du Code de l’urbanisme
• Ancien article L.642-8 du code du patrimoine (Livre VI du Code du patrimoine)

Dernière évolution des textes :

• Loi n° 2016-925 du juillet 2017 relative à la liberté de création, l’architecture et du patrimoine - CAP (articles 112 et 114)

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Octobre 2017