ZPPAUP - Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

 

Les ZPPAUP (et les AVAP) ont été transformés en « Sites Patrimoniaux Remarquables » par la loi n° 2016-925 du juillet 2017 par son article 112 (voir fiche).

Objet :
Les ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) protègent et mettent en valeur des monuments historiques et des sites pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou culturel. Ces zones comportent des prescriptions particulières en matières d’architecture et de paysage. Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation ou de modification de l’aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à autorisation spéciale. Un cahier des charges doit être constitué afin de guider les Architectes des bâtiments de France dans les éventuels travaux.
Les règlements de ZPPAUP approuvées demeurent applicables et continuent de produire leurs effets jusqu’à ce que s’y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Textes de référence :

  • Article L.421-1 du Code de l’urbanisme
  • Articles L.431-1 à 3 du Code de l’urbanisme
  • Articles L.423-1 et L.424-2 du Code de l’urbanisme
  • Article L.421-2 du Code de l’urbanisme
  • Articles L.421-3, -6, L451-1 et suivants du Code de l’urbanisme
  • Articles L.421-26 et suivants du Code de l’urbanisme
  • Ancien article L.642-8 du code du patrimoine (Livre VI du Code du patrimoine)

Dernière évolution des textes :

  • Loi n° 2016-925 du juillet 2017 relative à la liberté de création, l’architecture et du patrimoine - CAP (articles 112 et 114)

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Octobre 2017

 
 
 
 
La ZPPAUP décryptée par Denis Berthelot
publié le 29 mars 2013 (modifié le 5 décembre 2017)
Fiche mise à jour pour tenir compte de la Loi Grenelle 2
 
Réforme des ZPPAUP, transformées en AVAP
publié le 19 décembre 2011 (modifié le 5 décembre 2017)
L’article 28 de la loi Grenelle 2 a substitué les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (...)