Zone Spéciale de Carrière - ZSC

 

Une ZSC est instituée afin de favoriser la recherche et l’exploitation d’une substance qui relève du régime des carrières mais sans posséder le statut de mines.

Objet :

Elle est créée pour permettre un accès et une exploitation des ressources dans l’intérêt du développement économique. Une évaluation environnementale des futures activités est effectuée pour anticiper leurs impacts

Textes de référence :

  • Article L. 321­-1 du Code minier.
  • Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières.
  • Ordonnance n° 2011­91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.

Dernière évolution des textes :

  • Décret n° 2017-128 du 2 février 2017.

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Décembre 2017