Zone de présomption de prescription archéologique - ZPPA

 

Les zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) permettent d’informer les aménageurs sur les zones susceptibles de faire l’objet de prescriptions d’archéologie préventive en cas de travaux d’aménagement.

Objet :

Les zones de présomption de prescription archéologique (ZPPA) permettent d’informer les aménageurs sur les zones susceptibles de faire l’objet de prescriptions d’archéologie préventive en cas de travaux d’aménagement. Dans les ZPPA, les travaux d’aménagement soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et les zones d’aménagement concertées (ZAC) de moins de trois hectares peuvent faire l’objet de prescriptions d’archéologie préventive.

C’est la DRAC (Direction Régionale des affaires culturelles) qui définit le nombre et la localisation des zones de présomption de prescription archéologique à mettre en place sur le territoire régional. La DRAC définit également le seuil de surface d’aménagement à partir duquel un dossier de travaux doit lui être transmis.

Les ZPPA ne sont pas une servitude d’urbanisme mais elles figurent dans le porter à connaissance réalisé par les services de l’État pour la conception des documents de planification du territoire (PLU, SCOT).

Textes de référence :

  • Article R523-6 du Code du patrimoine
  • Article L522-5 du Code du patrimoine
  • Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Décembre 2017