Zone d’exploitation coordonnée de carrière

 

Cette zone permet à la fois d’exploiter les ressources mais aussi de prévoir le réaménagement futur des terrains concernés.

Objet :

Une zone d’exploitation est créée par un décret en Conseil d’État. Cette zone permet à la fois d’exploiter les ressources mais aussi de prévoir le réaménagement futur des terrains concernés. Une enquête publique est réalisée lors de la procédure d’établissement.

Textes de référence :

  • Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières.
  • Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l’institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones.

Dernière évolution des textes :

  • Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Décembre 2017