Zone d’Aménagement Différé - ZAD

 

La zone d’aménagement différée est une procédure qui permet aux collectivités locales, via l’utilisation du droit de préemption particulier, de s’assurer progressivement de la maîtrise foncière de terrains où il est prévu à terme une
opération d’aménagement et ainsi d’éviter que l’annonce de ce projet ne provoque une envolée des prix.

Objet :
Les ZAD peuvent être créées dans des communes dotées ou non d’un document d’urbanisme, et lorsqu’il existe un POS ou un PLU sur l’ensemble des zones, agricoles, naturelles ou urbaines. Les zones urbaines ou d’urbanisation future, délimitées par un plan POS ou un PLU, sur lesquelles avait été institué le droit de préemption urbain (DPU), ne sont plus soumises à ce DPU dès lors qu’elles sont comprises dans un périmètre provisoire de ZAD ou dans une ZAD.
La création d’une ZAD doit être compatible avec les orientations du SCOT, s’il en existe un.

La ZAD peut être créée :

  • soit par « décision motivée » du préfet de département, sur proposition ou après avis de la commune concernée et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. En cas d’avis défavorable de la commune ou de l’EPCI compétent, la ZAD ne peut être créée que par décret en Conseil d’Etat .
  • soit par délibération motivée de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre compétent, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. En cas d’avis défavorable d’une de ces communes, la ZAD ne peut être créée que par arrêté préfectoral.

la ZAD est créée par arrêté préfectoral ou décret auquel est annexé le périmètre de la zone clairement délimité, désigne le titulaire du droit de préemption qui peut être :

  • soit une collectivité publique (État, région, département, commune) ou un établissement public y ayant vocation,
  • soit le concessionnaire d’une opération d’aménagement .

Durée de validité de la ZAD :
La durée du droit de préemption dans les ZAD a été réduit de 14 ans à « six ans renouvelable » à compter de la publication de l’acte de création de la zone, ou de son périmètre provisoire. Une ZAD ne sera caduque qu’en l’absence de renouvellement.

Textes de référence :

  • Articles L.142-1 et suivants du code de l’urbanisme
  • Articles L.212-2-1 du code de l’urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Mai 2017 - Cerema
 
 
 
 
ZAD Zone d’Aménagement Différé
publié le 12 avril 2017 (modifié le 5 mai 2017)
Fiche du Certu, publiée en juin 2013 issue de l’actualisation du guide « Les outils de l’action (...)
 
La Zone d’aménagement différé (ZAD)
publié le 24 juin 2013 (modifié le 20 novembre 2017)
Fiche du Certu (juin 2013 ) - Ne tient pas compte des modifications apportées par la loi Alur