Vue d’ensemble par Maurcie Goze (2008)

publié le 15 janvier 2008 (modifié le 20 novembre 2017)

Fiche écrite par Maurice Goze en 2008 - Professeur - Directeur de l’Institut d’aménagement, de tourisme & d’urbanisme (IATU) - Université Michel de Montaigne – Bordeaux 3.

La Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) permet, dans la transparence, à tout conseil municipal de percevoir des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux de voirie et /ou réseaux nécessaires concernant des voies nouvelles ou existantes. Sous réserve du respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques, les propriétaires des terrains situés de part et d’autre d’une voie y sont assujettis et peuvent, volontairement, s’en acquitter par anticipation dans le cadre d’une convention qui leur garantit la constructibilité de leur terrain. Les dispositions concernant la PVR figurent aux articles L.332-11-1 à L.332-15 du Code de l’urbanisme.

  I - Historique

1. Qui doit financer les équipements permettant l’urbanisation ou induits par celle-ci ?

En France, la réponse dominante à cette question renvoie historiquement à un principe de prise en charge du coût des équipements publics par les budgets publics.

L’essentiel du financement est assuré par les contributions fiscales annuelles. Elles émanent des contribuables locaux qui alimentent le budget municipal ou intercommunal, mais aussi des régions et Départements dont les aides bénéficient aux communes ou à leurs EPCI. Elles proviennent aussi des contribuables nationaux, via les subventions et les dotations de l’État qui occupent un rôle croissant depuis les années 80 dans les budgets locaux.

Certes, la Zone d’Aménagement Concertée permet de capitaliser une fraction du coût des équipements publics dans la charge foncière. Mais, lorsque l’équipement est réalisé sans maîtrise foncière, on est renvoyé à un système de taxe et participations qui s’est construit de manière pragmatique et contradictoire entre la condamnation de l’enrichissement sans causes et le principe « à équipement public, argent public ». Exceptions à ce principe, les contributions d’urbanisme, quoique diversifiées, occupent ainsi une position marginale dans ces dispositifs de financement public avec pour fait générateur le permis de construire.

Les débats historiques ont mis en évidence quatre types de contributeurs possibles :

  • les contribuables, en tant qu’usagers potentiels,
  • les constructeurs, parce que leurs réalisations induisent les besoins d’équipements,
  • les consommateurs, sous la forme d’une inclusion du coût des extensions de réseaux dans les tarifs de services publics,
  • les propriétaires fonciers dont les terrains sont, généralement, valorisés par les équipements publics.

Cette dernière possibilité, utilisée sous différentes formes, avant la révolution française et sous l’empire, n’est pratiquée qu’en Alsace et Moselle avec la Taxe de Riveraineté issue du droit Allemand qui s’appliqua à ces territoires.

Les diverses tentatives législatives, telles que celle de la Taxe d’Urbanisation proposée lors du vote de la Loi d’Orientation foncière de 1967, ont été rejetées au nom des principes de base du Code Civil.
Cette loi, qui instaura sur les constructions le prélèvement forfaitaire de la taxe locale d’équipement (TLE), avait même interdit d’exiger des contributions à l’exception de celles que la loi autorise, tout en permettant la négociation d’une participation globale dans le cadre des Zones d’Aménagement Concertées.

Face au faible rendement de la TLE, la loi du 16 juillet 1971 « portant diverses dispositions en matière d’urbanisme » réintroduisit, avec la participation pour le financement des équipements des services publics industriels ou commerciaux, le principe de participations cumulables, en sus de la participation pour dépassement du COS, de la participation pour raccordement à l’égout et de la cession gratuite de terrains, cumulables dés 1967.

La possibilité d’assujettir les aménageurs et les constructeurs à des participations fut clarifiée lors de la décentralisation par la loi du 18 juillet 1985 qui supprima le principe d’indivisibilité qui liait jusque là la légalité d’une taxe et celle de l’autorisation d’utiliser le sol qui en constitue le fait générateur. Cette loi introduisit également la participation des Programmes d’Aménagement d’Ensemble qui permet l’imputation sur les aménageurs ou les constructeurs de tout ou partie du coût d’un programme d’équipements d’infrastructures et de superstructures décidé par le conseil municipal.

La loi SAPIN du 29 janvier 1994 est venue moraliser la pratique des participations tandis que la loi BOSSON « portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction » du 9 février 1994 a fondé le recours aux participations sur le principe d’équipements « à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ».

2. De la PVNR à la PVR :

La loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 introduisit la Participation pour les Voies Nouvelles et Réseaux (PVNR) avec un double souci. D’une part, elle poursuivait un objectif général de densification de l’urbanisation et de lutte contre le « mitage » de l’espace. Dans cet esprit, elle a remis en cause le Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité (VDPLD), instauré en 1975, mais qui constituait une ressource appréciable pour certaines grandes villes. Ainsi, l’instauration de la PVNR par une commune y entraîne la suppression du VDPLD tandis que celui-ci ne peut plus être instauré dans les communes qui ne l’appliquaient pas.

D’autre part, la loi SRU entendait imputer sur les constructeurs, non seulement le coût des extensions des réseaux d’assainissement d’électricité et d’eau rendus nécessaires, mais aussi le coût des réseaux d’eaux pluviales, d’éclairage et des voies publiques nouvelles desservant les constructions.

Face à l’évolution jurisprudentielle des PAE, elle a cherché à apporter un instrument adapté aux besoins d’aménagement des petites communes tout en répondant aux problèmes d’équité posés par la participation au financement des services publics industriels et commerciaux qu’elle a abrogé.

Dans ses mécanismes, la PVNR emprunte à la fois à la participation des riverains d’Alsace Moselle, et à la participation des PAE. En effet, comme la première, elle permet de faire payer les propriétaires par anticipation, sous réserve, toutefois, de leur accord. Comme la seconde, mais pour des opérations courantes ou isolées, elle ouvre la possibilité d’imputer tout ou partie du coût d’un programme établi, en se limitant toutefois à des équipements d’infrastructures. Enfin, elle constitue un mécanisme de préfinancement des équipements.

Mais la PVNR souffrait d’un dispositif confus et d’une mise en œuvre complexe. Tandis qu’elle avait pour objet de permettre le financement des travaux de voirie, la rédaction du texte ne permettait plus, contrairement au passé, le financement de travaux ne portant que sur les réseaux. De plus, elle soulevait des problèmes d’affectation de son produit entre la commune et les gestionnaires de réseaux.

Elle fut donc réformée avant d’avoir connu une véritable mise en œuvre. Au 31 décembre 2002, ce sont 4 998 communes, généralement petites, qui avaient instauré le principe de la participation pour voie nouvelle et réseaux (PVNR) sur leur territoire. Par délibération, 352 communes avaient décidé de financer 588 projets spécifiques d’aménagement de voies et réseaux ; or 355 concernaient des aménagements de voies existantes.

La loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a donc modifié le régime de la PVNR en la rebaptisant « Participation pour voirie et réseaux » (PVR) dans un triple souci d’efficacité, de transparence et de réduction du risque contentieux.

Elle permet aux communes de définir les modalités et la répartition du financement des équipements publics d’infrastructure indispensables à l’implantation de constructions nouvelles. Elle lève les interprétations restrictives de la PVNR et permet clairement d’exiger aussi ce prélèvement pour financer des réseaux le long d’une voie existante sur laquelle aucun aménagement n’est réalisé, sous réserve du respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les amendements proposant que la PVR puisse être instaurée par les établissements publics de coopération intercommunale ayant été rejetés, seuls les conseils municipaux peuvent par son intermédiaire définir les modalités et la répartition du financement des équipements publics d’infrastructure indispensables à l’implantation de constructions nouvelles.

Toutefois, les communes peuvent transférer cette compétence et, dans un souci de simplicité, ce transfert est automatique lorsqu’un EPCI est compétent pour tous les équipements susceptibles d’être financés, ce qui est exceptionnel.

La loi Urbanisme et habitat a, par ailleurs, précisé les conditions dans lesquelles une commune peut mettre à la charge du particulier un raccordement à usage individuel, dans la limite de 100 mètres (voir complément n° 2).

  II - Institution de la PVR

La PVR nécessite deux types de délibérations :

  • une délibération générale ou de principe :
    Dans toutes les communes, dotées ou non d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, le conseil municipal peut instaurer la PVR sur le territoire de la commune par simple délibération.
    L’assemblée délibérante d’un EPCI sera compétente exclusivement si les communes lui ont transféré cette compétence ou, automatiquement, si l’EPCI est compétent pour tous les équipements susceptibles d’être financés.
  • des délibérations propres à chaque voie qui précisent par la suite les travaux prévus, déterminent le montant des travaux à prendre en compte, les modalités de sa répartition et le montant de la participation par mètre carré de terrain mise à la charge des propriétaires.

La délibération de portée générale (ou de principe) a deux effets essentiels :

  • d’une part, elle exclut définitivement l’application du Versement pour Dépassement du Plafond Légal de Densité, s’il est en vigueur dans la commune,
  • d’autre part, le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, oblige dès lors la commune à appliquer la PVR chaque fois qu’elle décide de réaliser sur une voie, des travaux qui relèvent de cette participation pour permettre l’implantation de nouvelles constructions. Toutefois, les travaux de réseaux et de voirie qui ne répondent pas à cet objet, tels que l’aménagement d’une route de campagne ou l’aménagement d’une voie déjà totalement urbanisée, peuvent échapper à cette obligation. La commune n’a pas obligation de réaliser en une seule fois les travaux prévus et peut procéder par tronçons de voie successifs.

  III - Détermination de la PVR

1. Charges imputables :

La PVR peut comprendre :

  • les études nécessaires aux travaux,
  • les travaux de réalisation ou d’aménagement de voirie,
  • les travaux de réseaux, qu’il y ait ou non aménagement de la voirie.

Les charges de réalisation ou aménagement de voirie, intègrent l’acquisitions des terrains, les travaux de chaussée, trottoirs, pistes cyclables et stationnement sur voirie, espaces plantés, éclairage public, les dispositifs d’écoulement des eaux pluviales, et les réseaux souterrains de communication, sauf s’ils sont seuls concernés.

Pour ces derniers, ceci comprend les travaux de génie civil, les gaines, fourreaux, les chambres de tirage mais pas les câbles eux-mêmes.

En matière d’électricité, le coût imputé ne doit pas comprendre les aménagements pris en charge par EDF ou le syndicat intercommunal compétent qui sont répercutés via la tarification sur l’usager, les subventions (fonds d’amortissement des charges d’électrification et fonds national pour le développement des adductions d’eau,…)?.

En ce qui concerne les sommes perçues au titre du fonds de compensation de la TVA, elles n’ont pas le caractère de subventions affectées à la réalisation de l’équipement.

Les charges en matière de réseaux concernent l’eau potable, l’électricité et l’assainissement collectif. Par contre, les réseaux de gaz, de chauffage urbain ou de fibre optique ne peuvent être financés par la PVR. En effet, de même que les moyens de lutte contre l’incendie et les équipements de superstructure, ces derniers ne conditionnent pas l’implantation de constructions nouvelles.

2. Mode de calcul :

La participation exigible est plafonnée par le coût des équipements publics à réaliser divisé par la surface totale des terrains « bénéficiant de la desserte ».

Préalablement au calcul, sont déduits du coût global des aménagements, ceux qui font l’objet de subventions ou ceux pris en charge par les concessionnaires de services publics ou EPCI compétents et répercutés sur les usagers par tarification.

À condition de ne pas dépasser ce montant, la délibération propre à chaque voie peut opter pour l’un des modes de calcul suivant :

  • soit, elle fixe un montant au mètre carré fonction du coût prévisionnel, tel que les propriétaires en situations comparables soient traités de manière identique, (PVR/m2=Part du coût mis à la charge du propriétaire / Périmètre de péréquation),
  • soit, elle adopte, plus simplement, un montant forfaitaire par mètre carré, par type d’équipement, (par exemple : X €/m2 pour la desserte par une voie et les réseaux, ou Y €/m2 pour le réseau d’électricité, Z €/m2 pour le réseau d’eau …).

Ces montants doivent être suffisamment bas pour ne pas risquer de dépasser le coût total. Ce choix laisse une part de la charge au budget communal.

Une fois arrêté, le montant de la participation n’est plus révisable. L’aspect positif de ce principe est d’obliger les communes à avoir une réflexion globale et anticipée sur leurs aménagements.

La délibération propre à chaque voie précise les travaux prévus, le montant de la participation par mètre carré de terrain à la charge des propriétaires et justifie les distances des bandes d’exigibilité de la PVR. Elle doit être précédée de l’accord des différents maîtres d’ouvrage des équipements prévus.

3. Fait générateur :

Deux faits générateurs du paiement de la PVR sont possibles :

  • Normalement, le fait générateur du paiement est la délivrance de l’autorisation d’aménager le terrain, de lotir, de construire, ou de remembrer dans le cadre d’une AFU autorisée ou constituée d’office. Le montant et la ou les dates de versement de la participation doivent être prévus explicitement dans l’autorisation d’urbanisme.
    Le versement est dû par le propriétaire du terrain, même lorsqu’il n’est pas le demandeur de l’autorisation. Dans ce cas, il est souhaitable d’adresser au propriétaire, dont le nom et l’adresse figure dans la demande, une copie de l’autorisation.
  • Le propriétaire peut accepter de pré financer la réalisation ou l’aménagement de la voie dans le cadre d’une convention approuvée par le conseil municipal ou le Maire, par délégation. Au-delà d’une constructibilité plus rapide du terrain, la contrepartie réside pour le propriétaire dans la garantie du maintien des règles d’urbanisme en vigueur pendant 5 ans.

La convention, précise les règles d’urbanisme applicables, les servitudes d’utilité publique, l’état des équipements publics et ceux qui sont prévus, les autres contributions applicables au terrain, les délais de réalisation des travaux de voirie et réseaux ainsi que les modalités de versement de la PVR.

La participation ne peut être exigée si l’autorisation d’urbanisme est antérieure à la délibération générale et à la délibération propre à la voie.

  IV - Répartition de la PVR entre les terrains :

1. Terrains assujettis :

Partant du principe que ce sont les propriétaires situés de part et d’autre de la voie qui bénéficient de son aménagement, leur participation est calculée au prorata de la surface de leur terrain dans la limite d’une bande d’exigibilité (profondeur) de 80 mètres. La délibération spécifique à chaque voie peut moduler cette profondeur entre 60 et 100 mètres pour des motifs physiques ou d’urbanisme et non pas cadastraux ce qui porterait atteinte au principe d’égalité.

Lorsqu’un terrain est concerné par plusieurs périmètres de PVR, la participation appliquée est celle de la voie à laquelle est raccordée l’opération.

La PVR ne peut être perçue sur les terrains déjà construits ou de propriétaires qui choisissent de ne pas construire. Si le terrain est susceptible de recevoir d’autres constructions après les travaux la PVR est due :

- en cas d’autorisation, sur la partie de l’unité foncière considérée comme non bâtie ou sur le terrain résultant de la division du terrain initial,
- en cas de démolition suivie d’une nouvelle construction ou de changement de destination, d’une construction existante, sur la partie qui n’aurait pu en bénéficier sans les travaux.

2. Exonération et exclusion :

Les sommes correspondant aux terrains déjà construits ou non constructibles du fait de décisions communales sont à la charge du budget municipal. En effet, en matière d’exclusion de certains terrains de l’assiette d’application de la PVR, on doit distinguer deux types de situations qui n’ont pas les mêmes conséquences financières.

D’une part, la commune peut exonérer les constructions de logement sociaux soit sur l’ensemble du territoire, soit voie par voie. Cela revient à mettre à la charge du budget municipal la part de PVR qui aurait dû être acquittée par les organismes concernés.

D’autre part, la commune peut exclure certains terrains avec pour conséquence de répartir le coût des équipements entre les autres terrains. On passe ainsi du périmètre d’exigibilité au périmètre de péréquation de la PVR.

Il s’agit des terrains :

  • durablement et définitivement inconstructibles pour des raisons physiques ou parce qu’assujettis à des servitudes administratives qui ne relèvent pas de la commune ou de son EPCI. Ne pas les exclure revient à faire supporter la charge correspondante au budget communal.

Par contre, les terrains dont l’inconstructibilité résulte de la volonté de la commune dans le cadre du PLU ou de la carte communale ne peuvent pas être exclus, leur quote-part est donc supportée par le budget communal. Si ces terrains deviennent constructibles par la suite, il pourra y avoir une récupération éventuelle au fur et à mesure de la délivrance des autorisations.

  • situés à l’intersection d’une voie existante et qui supportent des constructions déjà raccordées à cette voie, ce qui conduit à exclure la partie soumise à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).
  • desservis qui supportent une construction déjà raccordée ou ceux pour lesquels le réseau existant permet la délivrance des permis de construire lorsque la PVR ne porte que sur les réseaux d’eau potable et/ou d’électricité.

  V - Règles de cumul fiscal :

La PVR ne s’applique pas aux voiries et réseaux relevant du programme d’équipements publics d’une ZAC ou d’un PAE comportant des travaux de voirie et réseaux.

Elle ne peut être cumulée avec des participations telles que la Participation de Raccordement à l’Égout ou cessions gratuites de terrains lorsqu’elle porte sur des équipements que ces contributions financent. La participation des riverains en vigueur en Alsace et Moselle ne peut plus être appliquée dès lors que la PVR est instituée.

La participation pour non réalisation d’aires de stationnement est toujours cumulable avec la PVR ; puisque cette participation n’est que la contrepartie de l’absence de réalisation d’équipement propre de stationnement.

Les taxes d’urbanisme sont cumulables avec la PVR :
Il s’agit de la taxe locale d’équipement (TLE), de la taxe complémentaire à la TLE en Région Ile-de-France, de la taxe départementale pour des espaces naturels sensibles, de la taxe départementale pour le financement des CAUE, de la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, de la redevance pour construction de locaux de bureaux ou de locaux de recherche en Région Ile-de-France et de la redevance d’archéologie préventive.

  VI - Bénéficiaires de la PVR

C’est la commune qui décide de percevoir la PVR qui en reçoit le versement. La PVR est recouvrée comme en matière de produits locaux.

S’il existe un syndicat intercommunal d’eau, d’assainissement ou d’électricité, la commune négocie avec lui le reversement des sommes dues au titre des travaux qu’il a effectués.

Toutefois, lorsque les travaux sur une voie existante concernent exclusivement un ou plusieurs réseaux, la commune peut convenir avec les syndicats que les sommes leur seront versées directement.

  Textes de référence

Code de l’urbanisme :

  • articles L.332-11-1 à L.332-15.

Lois :

  • Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » (art. 49 JO du 3 juillet 2003),
  • Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 « relative à la solidarité et au renouvellement urbains » (art. 46 1º JO du 14 décembre 2000).

Circulaires :

  Bibliographie

  • AMF , La voirie d’intérêt communautaire des communautés de communes et des communautés d’agglomération, , Question réponses, AMF, Janvier 2005 ,
  • AUBY Jean-Bernard et PERINET-MARQUET Hugues , Droit de l’urbanisme et de la construction , Montchrestien, Paris 2004 ,
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  • GELU Christian , Accorder la fiscalité avec les principes d’aménagement , Diagonal Octobre 2001, P20 ,
  • GELU Christian, , De la participation pour le financement des SPIC à la participation pour le financement des voies nouvelles (PVNR), Droit et Ville , Droit et Ville N°54, 2002, P70 ,
  • LANDOT, Yann et Éric , Le guide du financement de l’urbanisme, de la voirie et des réseaux , dossiers d’experts, Voiron : Techni.cités, 2005 ,
  • LE DORE Francis, CHECCAGLINI Paul, PERNELLE Jacques FRANCE?FRANCE , Participation pour voirie et réseaux : Premier bilan sur la mise en place du nouveau dispositif , Conseil général des ponts et chaussées, Ministère de l’équipement, des transports du logement du Tourisme et de la mer, 2004 ; 63 pages ,
  • STREBLER Jean-Philippe , Financement de l’aménagement urbain , guide pratique et juridique EFE 2004 ,
  • VILMIN Thierry , Qui finance l’aménagement urbain, le contribuable ou le bénéficiaire ? in Le Financement de la Ville, Revue d’économie financière , Revue d’économie financière N°86 Novembre 2006 ,

  Le financement des raccordements à usage individuel :

Dans certaines communes, les constructions nouvelles sont rares. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à l’obligation de se raccorder aux réseaux existants (article L.332-15-3° du code de l’urbanisme). La partie des raccordements permettant au particulier de se raccorder au réseau public au niveau de son terrain est à la charge du demandeur.

La commune peut demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité, situés sur des emprises publiques dans une limite de 100 mètres. Les réseaux d’assainissement ne sont pas concernés à la différence de la PVR.

L’accord du demandeur doit être obtenu, mais, faute d’accord, la construction ne sera pas raccordée et le permis doit être refusé. Ce raccordement strictement individuel doit être dimensionné aux seuls besoins de l’opération et ne doit pas être destiné à desservir d’autres constructions.

Au-delà des 100 mètres, lorsque le permis doit être accordé, cela implique que le maître d’ouvrage des réseaux accepte d’en assumer le coût. La partie du branchement située sur le terrain du demandeur ou passant sur un terrain privé par une servitude de droit privé est entièrement à la charge du demandeur.

  Réseaux et constructions existantes :

Si, en dehors de tout projet de construction, une extension de réseaux publics est demandée pour une construction existante, le service public local peut conditionner l’extension du réseau au versement d’une participation dont les modalités sont définies par son règlement.

Dans le cas de l’électricité, s’applique l’article 4 de la loi du 10 février 2000 sur le service public électrique. Le raccordement au réseau électrique est un droit et son financement est pour partie intégré dans le prix de l’électricité facturée aux usagers.

Dans le cas d’une opération d’aménagement, l’autre partie du financement est à la charge de la commune qui peut la répercuter via la participation d’un PAE, d’une ZAC ou la PVR ou la participation pour équipement exceptionnel. Dans les autres cas, le reste du financement est à la charge du demandeur.

Les mêmes dispositions s’appliquent si l’habitation fait l’objet de travaux de confort, d’amélioration de mise aux normes ou de réfection, même si un permis de construire est nécessaire. Par contre dans le cas d’un bâtiment fortement dégradé ou faisant l’objet d’un changement de destinations ce sont les dispositions de la fiscalité de l’urbanisme qui s’appliquent comme en matière de construction neuve.

  La cession gratuite de terrains

La cession gratuite de terrains est une pratique très ancienne. Aujourd’hui, les articles L.332-6-12°, R.332-15 et R.332-16 du code de l’urbanisme permettent deux usages spécifiques :

  • d’une part, l’autorité qui délivre le permis de construire ou de lotir peut exiger la cession gratuite de terrains en vue de l’élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques dans la limite de 10% de la surface du terrain faisant l’objet de l’autorisation. Cette cession ne peut être exigée lors d’un permis de construire dans un lotissement ayant déjà subi cette exigence lors de l’autorisation de lotir.

Les bâtiments agricoles autres que d’habitation sont exclus de cette obligation. Cette cession ne peut être exigée pour un chemin rural ou une voie qui n’a pas été classée dans la voirie publique par décision du conseil municipal.

En matière de densité, la superficie des terrains cédés est prise en compte pour le calcul des possibilités de construire lorsqu’un COS a été fixé par le POS ou le PLU. Il en est de même en matière de PLD.

  • d’autre part, les constructeurs et les lotisseurs supportent sans indemnité l’installation, sur le terrain de l’opération projetée, de postes de transformation électrique ou de détente de gaz nécessaires à celle-ci.

Toutefois, pour répondre à ces besoins d’installation, ils peuvent offrir un local adéquat contre paiement d’une indemnité globale versée une fois par l’organisme assurant la distribution publique de ces fluides, selon un montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre de l’urbanisme et de celui du développement industriel et scientifique. Le distributeur a la libre disposition de ces locaux.

  Modèle

Sur le site de la Préfecture de l’Ain : Détaille les modalités de mise en œuvre de la PVR et propose en téléchargement des modèles de délibérations et de conventions