Taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM

 

La TASCOM concerne les établissements commerciaux permanents qui dépassent 400 m² de surface et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes. Les commerces ouverts avant 1960 ne sont pas concernés.

Objet :

Chaque année, les commerces doivent déclarer jusqu’au 14 juin inclus (ou le jour ouvré qui le précède) au service des impôts des entreprises dont ils dépendent, les éléments suivants :

- montant du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente
- surface des locaux de vente au détail au 1er janvier
- secteur d’activité
- date initiale d’ouverture du magasin (par le premier exploitant).

Le montant de la taxe brute est calculé en fonction de la surface totale de vente au détail de l’établissement. Ce tarif varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la superficie et de l’activité.

Le montant de la taxe est majoré de :

- 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 € par m² ;
- 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

Le montant de la taxe est réduit :

- de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction
- de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d’animaux de compagnie et d’aliments pour ces animaux)
- de 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 800 € par m²
- d’une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS).

Les 3 premières réductions de taxe sont cumulables.

Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou EPCI), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

Textes de référence :

  • Article 3 de la Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant la Tascom
  • Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

Dernière évolution des textes :

  • Arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l’application de la réduction

Date de mise à jour de la carte d’identité :