Taxe sur les friches commerciales

 

La taxe sur les friches commerciales peut être instituée par une délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales.

Objet :

Il s’agit de taxer les propriétaires de locaux inoccupés et sans activité qui sont concernés par la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), depuis au moins deux ans. Le taux de la taxe augmente chaque année pendant trois ans. Le taux de la taxe est fixé à 5 % la première année d’imposition, 10 % la deuxième et 15 % à compter de la troisième année. Le but est d’inciter les propriétaires des locaux à rechercher des nouveaux locataires ou bien des nouveaux propriétaires. La recherche active permet l’exonération de la taxe.

L’objectif pour la collectivité est de lutter contre la vacance commerciale et contre l’image négative suscitée par l’abandon de locaux commerciaux pour une rue, un quartier. C’est aussi un moyen de reprendre contact avec les propriétaires et de chercher des solutions aux problèmes qu’ils rencontrent.

Textes de références :

  • Article 1498 du Code général des impôts
  • Article 1530 du Code général des impôts

Dernière évolution des textes :

Date de mise à jour de la carte d’identité :