Taxe locale sur la publicité extérieure - TLPE

 

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été instituée par l’article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Cette taxe s’est substituée à la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuse (TSA) et à la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) sauf délibération contraire de la commune. La TLPE est applicable depuis 2009 dans les communes qui n’appliquaient ni la TSA ni la TSE.

Objet :

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétents en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’activités économiques d’intérêt communautaire peuvent, par délibération de leur organe délibérant prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instituer la TLPE dans les limites de leur territoire.

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation. Cette taxe s’applique à tous les types d’entreprises.

Textes de référence :

  • Article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
  • Article 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
  • Articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales
  • Articles R. 2333-10 à R. 2333-17 du code général des collectivités territoriales
  • Articles L. 581-1 à L.581-45 du code de l’environnement

Dernière évolution des textes :

  • Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure

Date de mise à jour de la carte d’identité :