Taxe d’Aménagement Majorée

 

La TA majorée est destinée aux collectivités éligibles à la TA. La majoration du taux doit être justifiée et calculée en fonction des besoins supplémentaires d’équipements dans des zones à urbaniser ou des zones urbaines à densifier.

Objet : La TA majorée est destinée aux communes, aux EPCI, aux départements et à la région Île-de-France. Cette taxe peut s’appliquer dans les collectivités dotées d’un PLU ainsi que pour les communautés urbaines et les métropoles. Elle répond aux mêmes principes que la TA mais avec un taux sectorisé (c’est-à-dire délimité à un périmètre) et majoré entre 5 et 20%.
Elle est instaurée par délibération du conseil municipal dans les autres communes et de l’organe délibérant dans les EPCI compétentes en matière d’urbanisme. La délibération doit justifier le calcul du taux.

Cette taxe s’applique pour toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation dans le périmètre indiqué.

Même majorée, la taxe d’aménagement contient également
- une part départementale qui est instituée par délibération du conseil départemental en vue de financer la politique de protection des espaces naturels sensibles et les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
- une part francilienne, réservée à la région Ile-de-France qui est instituée dans l’ensemble des communes de la région et permet le financement des équipements collectifs rendus nécessaires par l’urbanisation et portés par le conseil régional.

Textes de référence :

  • Articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
  • Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
  • Circulaire n°COT/B/12/04162/C du 9 mars 2012

Dernière évolution des textes :

  • Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement BO n°12 10 juillet 2013

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Juillet 2017