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COVID-19 - L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 1er juin 2021 (et autres mesures)

publié le 16 février 2021

Cette loi du 15 février 2021, entre autres mesures :

  • proroge jusqu’au 1er juin 2021 (inclus) l’état d’urgence sanitaire. Cet état d’urgence avait précédemment été prorogé jusqu’au 16 février 2021 par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
  • proroge jusqu’au 31 décembre 2021 le partage et le traitement des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par la covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles, dans le cadre du système d’information sur l’épidémie ;
  • précise, pour l’année 2021, le délai pendant laquelle au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale : ce délai court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ;
  • etc.

Pour en savoir plus :
Vous pouvez consulter la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire