Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme

publié le 25 mai 2018 (modifié le 10 juillet 2018)

Cet arrêté revient sur l’obligation de mentionner la date d’affichage en mairie imposée par l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.
Il supprime cette mention et la qualifie de « source d’insécurité juridique ». Elle prêtait en effet à confusion en mentionnant une date n’ayant aucun effet sur les délais de recours ou encore l’intérêt à agir.