La constructibilité limitée hors document d’urbanisme (RNU) par le ministère chargé du logement

Le site Internet du ministère chargé du logement propose une page dédiée à la constructibilité limitée hors document d’urbanisme. Cette page propose en particulier :

• une définition du principe de constructibilité limitée,
• et un point sur les évolutions issues de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014.