Site naturel de compensation (SNC)

 

Ce type de site constitue une opération de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité mise en place par des personnes publiques ou privées afin de compenser les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d’un projet de travaux ou d’ouvrage ou par la réalisation d’activités ou l’exécution d’un plan, d’un schéma, d’un programme ou d’un autre document de planification.

Objet :
Créés par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les sites naturels de compensation sont des opérations de restauration écologique permettant aux maîtres d’ouvrage de remplir leurs obligations en la matière. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et de réduction.
Si la compensation ne peut être faite, sur site ou à proximité, par le maître d’ouvrage lui-même, elle peut être confiée à un tiers appelé « opérateur de compensation » ou en acquérant des unités de compensation auprès de sites naturels de compensation préalablement défini,

Fondés sur une expérimentation en cours depuis 10 ans, ils permettent l’anticipation et la mutualisation des mesures de compensation. Ils constituent ainsi un nouvel enjeu pour les territoires en matière de planification. Leur appropriation et leur déploiement par les acteurs sont primordiaux pour atteindre l’ambition visée : l’absence de perte nette de biodiversité.

Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d’ouvrage est précisée dans l’étude d’impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d’autorisation.

Dans tous les cas, le maître d’ouvrage reste seul responsable à l’égard de l’autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.

Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.

Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.

Sont seules susceptibles d’être agréées les opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité mises en place par une personne :

  • Disposant des capacités techniques et financières suffisantes,
  • Justifiant des droits permettant la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre sur les terrains d’assiette du site naturel de compensation.

Les décisions relatives à l’octroi, à la modification et au retrait de l’agrément de sites naturels de compensation sont prises par arrêté du ministre chargé de l’environnement, après avis préalable du Conseil national de la protection de la nature.

Textes de référence :

  • Articles L163-1 à 3 du code de l’environnement
  • Articles R163-2 et suivant du code de l’environnement

Dernières évolutions des textes :

  • Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation,
  • Décret n° 2017-265 du 28 février 2017 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation,

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Décembre 2017 - Cerema
 
 
 
 
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