Servitude d'utilité publique - Outil de l'aménagement

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Accueil > Foncier > Servitude d’utilité publique

publié le 22 mars 2007 (modifié le 14 novembre 2013)

Fiche écrite en 2007 par Jocelyne Dubois-Maury Professeur - Institut d’urbanisme de Paris - Université de Paris XII.

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