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Établissement public foncier (EPF)
 
 
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Etudes du Cerema

 
 
Politiques foncières en faveur du logement
 
 
Des stratégies foncières en faveur de la biodiversité
 
 
Mesure de la consommation d’espace à partir des fichiers fonciers (2013)
 
 

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Accueil > Foncier > S’assurer de la maîtrise foncière pour maîtriser le projet > Servitude d’utilité publique - SUP > Servitude d’utilité publique
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Servitude d’utilité publique

 

 
 
 
 
Servitude d’utilité publique par Jocelyne Dubois-Maury (2007)
publié le 22 mars 2007 (modifié le 14 novembre 2013)
Fiche écrite en 2007 par Jocelyne Dubois-Maury Professeur - Institut d’urbanisme de Paris - Université de Paris XII.
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