Exemples de mesures envisagées pour intégrer l’eau dans des cartes communales

16 août 2021

Exemples de mesures "eau" présentées par les collectivités porteuses de cartes communales en phase d’examen au "cas par cas" de leurs projets de cartes (repérées par le biais de décisions de l’Autorité environnementale).

Après examen des éléments transmis par ces communes, l’Autorité environnementale a dispensé d’évaluation environnementale les projets de cartes communales suivants, au regard notamment de la prise en compte par ces projets d’enjeux liés à l’eau :

Ressource en eau et assainissement

Projets de cartes communales (CC)	Décisions au "cas par cas" portant dispense d’évaluation environnementale	Parmi les motifs de ces décisions :
CC de Saint-Bénézet (Occitanie)	DécisionMRAE n° 2020DKO108 du 7 octobre 2020	- "la commune, sur la base des données fournies par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de Domessargues, déclare que l’apport de population supplémentaire envisagé dans le projet est compatible avec la capacité du réseau ; […] la commune de Saint-Bénézet a mis en service une nouvelle station d’épuration en 2011 d’une capacité nominale de 400 équivalent habitant (EH) qui est en mesure de traiter les charges générées par la population à l’horizon de la carte commune"
CC de Lafrimbolle (Grand Est)	Décision MRAE n° 2017DKGE218 du 21 décembre 2017	"le territoire communal est concerné par les périmètres de protection de deux captages d’eau destinée à la consommation humaine […], ainsi que par le projet de périmètre de protection éloigné des captages […] dont la procédure de déclaration d’utilité publique est en cours d’instruction ; […] le dossier précise prendre en compte les périmètres de protection des différents captages d’eau destinée à la consommation humaine" ;

Risques naturels d’inondation

Projets de cartes communales (CC)	Décisions au "cas par cas" portant dispense d’évaluation environnementale	Parmi les motifs de ces décisions au "cas par cas" :
CC de Saint-Bénézet (Occitanie)	Décision MRAE n° 2020DKO108 du 7 octobre 2020	- "le projet [de secteurs constructibles] prend en compte le risque inondation par ruissellement et débordement des cours d’eau et en particulier celui de la Courme"
CC de Rousset les Vignes (Auvergne-Rhône-Alpes)	Décision MRAE n° 2018-ARA-DUPP-00807 du 7 juin 2018	"toutes les zones constructibles sont situées en dehors des zones inondables présentes sur la commune"

Milieux et trames aquatiques et humides et biodiversité associées

Projets de cartes communales (CC)	Décisions au "cas par cas" portant dispense d’évaluation environnementale	Parmi les motifs de ces décisions au "cas par cas" :
CC de Montamel (Occitanie)	Décision MRAE n° 2019DKO42 du 20 février 2019	ce projet prévoit "le classement en zone non constructible des zones à enjeux forts du territoire, notamment les cours d’eau et leurs ripisylves, les zones humides et les grands complexes forestiers"
CC de Rousset les Vignes (Auvergne-Rhône-Alpes)	Décision MRAE n° 2018-ARA-DUPP-00807 du 7 juin 2018	ce projet "prévoit la préservation des éléments représentatifs du patrimoine naturel et des continuités écologiques identifiés sur le territoire communal dont les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I « Vallons et collines de Rousset-les-Vignes » et « Montagne de la Lance », ainsi que les zones humides répertoriées dans l’inventaire départemental"