Réglementer l’aménagement du territoire

 

Les règles d’aménagement à l’échelle de l’intercommunalité et à l’échelle communale sont fixées par des documents d’urbanisme. Les intercommunalités et les communes en sont à l’initiative. Elles ont la responsabilité d’élaborer, d’organiser, de mettre en œuvre ces documents et doivent faire respecter les décisions qui en sont issues.
Les documents d’urbanisme font état de la situation du territoire et établissent des perspectives. Ils doivent permettent un développement maîtrisé de l’urbanisme, assurer la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale et fonctionnelle, une utilisation économe des espaces et des ressources et aider à la préservation de l’environnement. Ils traduisent le projet politique de développement du territoire local.
Leur élaboration et leur validation suivent des étapes précises.

 
 
Le règlement national d’urbanisme (RNU)

Le règlement national d’urbanisme (RNU) constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme applicable sur le territoire d’une commune. Certaines de ces règles s’applique aussi en présence de tels documents.

 
La carte communale

La carte communale est un document d’urbanisme simple, qui permet principalement définir, à l’échelle communale ou intercommunale, les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises (hormis quelques exceptions). La carte communale permet d’échapper à la règle de constructibilité limitée des articles L. 111-3 à L.111-5 du code de l’urbanisme.

 
Plan d’Occupation des Sols (POS)

Le plan d’occupation des sols (POS) est un ancien document d’urbanisme local, le plus souvent applicable à une commune, et déterminant les règles générales d’utilisation des sols en fixant notamment les possibilités ou les interdictions de construire sur un terrain donné. Au cours des années 2000, ces documents ont progressivement été remplacés par les PLU puis les PLUi. Aujourd’hui, sauf exceptions très spécifiques, plus aucun POS n’est en vigueur.

 
Le plan local d’urbanisme - PLU, PLUi

Promu par la loi SRU, le plan local d’urbanisme (PLU) est le document d’urbanisme qui remplace le POS à partir des années 2000. Il détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols. Destiné à définir de manière plus simple que le POS la destination générale des sols, il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

 
Les destinations et sous destinations des constructions

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a conduit à une redéfinition des destinations des constructions avec la création de sous-destination. En effet, les anciennes destinations définies, de manières exhaustive et limitative par la jurisprudence 1 en application de l’article R.123-9 du code de l’urbanisme (avant la recodification) limitait les possibilités des PLU pour répondre aux objectifs de mixité fonctionnelle et ne permettant pas d’accompagner l’évolution de certaines activités au regard des enjeux de développement urbain.

 
Lexique national de l’urbanisme

Dans le cadre de la recodification de la partie règlementaire du code de l’urbanisme, son article R.111-1 prévoit les termes utilisés par le règlement national d’urbanisme (RNU) peuvent être définis par un « lexique national d’urbanisme » pris par arrêté du ministre de l’urbanisme.