PUP - Projet Urbain Partenarial

 

Le Projet Urbain Partenarial est un contrat librement négocié entre la collectivité compétente en urbanisme et un opérateur pour financer les équipements publics nécessaires à l’opération d’aménagement. Ce dispositif est uniquement un outil financier et n’attribue pas de droits à construire. L’application d’un PUP exonère de fait de la part communale (ou intercommunale) de la taxe d’aménagement pour une durée maximale de 10 ans fixée dans la convention de PUP.

Objet :
Initialement créé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion1 (Loi MOLLE) en 2009, le PUP a vu en 2014 sa portée et ses modalités de mise en œuvre modifiées par la loi d’accès pour le logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). Elle introduit en particulier le principe de « zones » de PUP qui permet de faire contribuer plusieurs opérations successives.
Sous ce mode complémentaire, le PUP est désormais une procédure de financement au service d’une stratégie d’aménagement globale définie sur le moyen terme à l’échelle d’une fraction du territoire et non pas seulement à celle du terrain d’assiette d’une première opération.
Sa souplesse d’emploi permet donc de répondre aux différents enjeux d’aménagement qui peuvent donner lieu à deux catégories de PUP bien distinctes :

  • PUP à convention unique pour satisfaire les besoins en équipements publics d’une seule opération ;
  • Zone de PUP pour répondre aux besoins en équipements publics de plusieurs opérations.

Textes de référence :

  • Articles L332-11-3, L332-11-4 et R332-11-4 du code de l’urbanisme.

Dernières évolutions des textes :

  • Article 43 de la loi n°2009-323 du 29 mars 2009 (MOLLE),
  • Article 65 de la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 d’accès pour le logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - Juillet 2017
 
 
 
 
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