Promouvoir l’agriculture dans les SCoT

 

FICHE THÉMATIQUE :

Attention : cette fiche porte sur les SCoT non concernés par l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

Outre sa capacité à mettre les activités agricoles et sylvicoles en lien avec les autres enjeux territoriaux qu’il aborde (déplacements, habitat, biodiversité, risques, paysage, gestion économe des sols…), le schéma de cohérence territorial (SCoT) propose plusieurs outils de diagnostic et d’action en faveur des activités agricoles et en particulier du foncier agricole -matière première de cette activité économique.

En particulier, au regard des 3 parties qui composent le SCoT (le rapport de présentation, le PADD et le DOO) :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie du SCoT permettant d’expliquer comment le projet s’est construit et comment il va être suivi :

  • explique les choix qu’il a retenus en s’appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques, notamment au regard des besoins répertoriés en matière d’agriculture et de préservation du potentiel agronomique ;
  • analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de SCoT ;
  • justifie les objectifs chiffrés de limitation de consommation d’espace qu’il se fixe dans son document d’orientation et d’objectifs (DOO) ;
  • au titre de l’évaluation environnementale :
    • analyse l’état initial de l’environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du SCoT ;
    • analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du SCoT sur l’environnement (espaces agricoles, naturels, forestiers…) ;
    • explique les raisons qui justifient le choix opéré par le SCoT au regard des solutions de substitution raisonnables, au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement ;
    • présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du SCoT sur l’environnement ;
    • définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du SCoT. Ces éléments doivent permettre notamment de suivre les effets du SCoT sur l’environnement afin d’identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;

- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

qui exprime le projet de territoire donc les grandes orientations du SCoT :

  • fixe pour le territoire les objectifs des politiques publiques de développement économique et de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Le document d’orientation et d’objectifs (DOO),

qui est la partie du SCoT opposable à d’autres documents et décisions (notamment aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales) propose un certain nombre d’outils en faveur de l’agriculture :

  • La plupart de ces mesures concerne la gestion économe de l’espace et la protection des espaces non urbanisés de manière globale (que ces espaces non urbanisés soient considérés comme à dominante naturelle, agricole ou forestière - voir notre fiche dédiée sur ce point),
  • Mais le SCoT propose aussi certains outils complémentaires propres à l’agriculture. Ainsi, le DOO du SCoT :
    • détermine les espaces et sites agricoles ou forestiers à protéger dont il peut définir la localisation ou la délimitation. S’il choisit de les délimiter, cette délimitation doit permettre d’identifier les terrains situés dans ces secteurs. ;
    • sur les territoires couverts par une charte de parc naturel régional (PNR), transpose les dispositions pertinentes de ces chartes et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur mise en œuvre dans les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ;
    • en cas de communes en loi Littoral, peut fixer les orientations fondamentales de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral (sous forme de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer). Dans ce cas, il mentionne notamment les orientations relatives aux cultures marines.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 101-2, L. 141-3 à L. 141-10, L. 141-24 à L. 141-26 et R. 141-2 à R. 141-6 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont des liens permanents : ils s’actualisent au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires. A compter du 1er avril 2021, vu que cette fiche porte sur les SCoT non concernés par l’application de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, il faudra consulter la version de ces articles antérieure au 1er avril 2021.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 10/04/2019

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  • nos dossiers sur les ordonnances du 17 juin 2020 relatives à la modernisation des SCoT et à la rationalisation de la hiérarchie des normes opposables aux documents d’urbanisme (voir notre encart "zoom sur", dans la colonne de droite) ;
  • nos autres fiches thématiques sur le SCoT, en particulier celle sur la gestion économe de l’espace (voir la liste ci-contre, dans la colonne de gauche)
  • nos fiches thématiques sur la planification et les activités économiques (y compris agricoles) (voir les liens vers les "fiches thématiques", dans la colonne de droite)
  • notre rubrique sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, l’évaluation environnementale abordant notamment les problématiques de gestion économe de l’espace (et avec elle les enjeux de préservation du foncier agricole, premier foncier touché par la consommation d’espace)

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