projets-environnement.gouv.fr", un nouveau service d’accès aux données environnementales

publié le 11 septembre 2018

Depuis le 29 Mars 2018, la plateforme projets-environnement.gouv.fr participe pleinement à cet objectif d’améliorer les informations disponibles, en fournissant des informations sur tous les projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement et devant, de ce fait, établir un rapport d’évaluation des incidences du projet sur l’environnement, dénommé ci-après "étude d’impact", produite à l’occasion de la demande d’autorisation du projet.

La plateforme projet-environnement.gouv.fr répond ainsi aux obligations prévues :

  • au niveau européen dans la directive 2014/52/UE ;
  • par les récentes évolutions du code de l’environnement, au titre de la modernisation de l’évaluation environnementale et du dialogue environnemental, qui disposent (art L. 122-1-VI et R122-12) que les maîtres d’ouvrage tenus de produire une étude d’impact doivent la mettre à disposition du public, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans, accompagnée des données brutes environnementales utilisées dans l’étude.

les services ainsi offerts par ce site bénéficient tout à la fois :

  • au public, en lui permettant un accès facilité aux études d’impact sur son territoire ;
  • aux porteurs de projets ou bureaux d’études en charge de réaliser les études d’impact en leur permettant d’accéder aux études et données déjà disponibles sur leur territoire ou sur des projets de même nature que le leur, facilitant ainsi la réalisation de ces études et améliorant leur qualité.

Les informations sur chaque projet sont constituées :

  • d’une fiche descriptive du projet ;
  • et de l’étude d’impact du projet ainsi que des différentes pièces constitutives du dossier de consultation publique et des pièces administratives d’autorisation du projet.

En outre, afin de simplifier les démarches des usagers dans le cadre du programme gouvernemental "dites le nous une fois", la plateforme offre des services complémentaires à certains porteurs de projets venant déposer leur étude d’impact :

  • pour tous les projets : une téléprocédure unique de dépôt des données de biodiversité présentes dans les études d’impact de projets. Il s’agit en même temps de faciliter pour les porteurs de projets les obligations issues de la loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages qui prévoit le versement des données brutes de biodiversité à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN), notamment celles acquises à l’occasion des études d’impact des projets. Par extension et souci de simplification, cette téléprocédure concerne tous les dépôts au titre des données de biodiversité, que ce soit pour les projets à "études d’impact" ou non et qu’ils relèvent d’une procédure de niveau national ou sous la responsabilité d’une collectivité locale ;
  • pour les projets pour lesquels la participation du public est organisée par une préfecture : une téléprocédure de dépôt du dossier de participation du public permettra de déposer l’ensemble des pièces constitutives du dossier de participation du public sur la plateforme "projets-environnement.gouv.fr". Cette téléprocédure "projets-environnement.gouv.fr" se substitue à l’ensemble des procédures de dépôt des dossiers en préfecture pour l’organisation des consultations publiques, telles que réalisées antérieurement à l’ouverture de cette plateforme.

La téléprocédure "projets-environnement.gouv.fr" se substitue à l’ensemble des procédures de dépôt des dossiers en préfecture pour la soumission aux consultations publiques telles que réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.

Depuis mars 2018, seule la téléprocédure "projets-environnement.gouv.fr" doit être utilisée pour les deux procédures :

  • dépôt des données de biodiversité ;
  • dépôt du dossier de demande d’autorisation en vue d’une procédure de consultation du public pour un projet soumis à la participation du public.

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