Projet Urbain Partenarial (PUP)

 

Objet :
Le PUP a pour vocation d’organiser les modalités de financement des équipements publics nécessaires à l’accueil de nouvelles constructions. C’est une procédure exclusivement financière destinée à assurer le financement de tout ou partie des équipements publics nécessaires au fonctionnement des opérations d’aménagement ou de construction en projet.
Il s’agit bien d’une alternative facultative au régime « classique » de la fiscalité de l’urbanisme, puisqu’elle entraîne une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement pour une durée maximale de dix ans (les parts départementales et celle attribuée à la Région Île-de-France restant dues).
Sa caractéristique première est d’être formalisé par convention directement négociée et conclue entre les futurs auteurs d’opérations de construction (promoteurs, aménageurs, lotisseurs ou propriétaires fonciers) et les collectivités locales ou l’État dans le cadre des opérations d’intérêt national. Elle fixe toutes les modalités de participation au financement des équipements publics, notamment les montants et les délais de paiement.

Référence réglementaire :
Article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme.

Dernière évolution réglementaire :
Créé par l’article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Modifié par la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Date de mise à jour de la fiche :
23 février 2017

 
 
Ouvrage "Financer les équipements publics et négocier le projet urbain - Le projet urbain partenarial (PUP)"
publié le 20 février 2017 (modifié le 2 mars 2017)
Cet ouvrage s’adresse principalement aux collectivités locales, aux propriétaires fonciers et aux (...)
Fiche de synthèse - Le projet urbain partenarial
publié le 2 mars 2017 (modifié le 13 mars 2017)
Fiche de synthèse (9 pages) présentant le champ d’application du PUP, les modalités de mise en (...)