Projet d’intérêt général - PIG

 

Le PIG constitue depuis les lois de décentralisation - accordant notamment la compétence en matière de planification territoriale à la commune ou au groupement compétent pour élaborer le document d’urbanisme – l’un des outils dont dispose l’État pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d’utilité publique et relevant d’intérêts dépassant le cadre communal voire intercommunal.

Objet :

Le projet d’intérêt général (PIG) constitue depuis les lois de décentralisation de 1983 l’un des outils dont dispose l’État pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d’utilité publique, et relevant d’intérêts dépassant le cadre communal, voire intercommunal.
La qualification par le préfet d’un projet ayant un caractère d’utilité publique en PIG induit une obligation d’adaptation des documents d’urbanisme nécessaire à sa mise en œuvre. Le préfet notifie à la collectivité compétente en PLU l’existence d’un PIG pour qu’il soit pris en compte. Dans son porter à connaissance, le préfet doit préciser les incidences du projet sur les documents d’urbanisme concernés.
A défaut de prise en compte, le représentant de l’Etat peut se substituer à la collectivité pour approuver la prise en compte du PIG dans le PLU.
La loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, a défini les directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD) qui ne sont pas directement opposables aux documents d’urbanisme, et a établi la possibilité de qualifier de projets d’intérêt général (PIG), les mesures de protection des espaces naturels, agricoles et forestier et autres aménagements nécessaires à la mise en œuvre des DTADD.

Textes de référence :

  • Articles L. 102-1 à L.102-3 du code de l’urbanisme relatifs à la qualification de PIG ; 
  • Article L.132-1 du code de l’urbanisme relatif à sa prise en compte ;
  • Articles R.102—1 du code de l’urbanisme relatif au PIG.

Dernières évolutions des textes :

  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatifs à la recodification des parties législative et réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme ;

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Octobre 2017

 
 
 
 
Fiche du ministère de la cohésion des territoires
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