Produire une offre en logement social

 

 
 
 
 
L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU)

Synthèse de l’article 55 de la loi SRU et les obligations de taux de logements sociaux dans les communes

 
Le contrat de mixité sociale (CMS) communal

Le CMS communal est un outil contractuel qui vise à faciliter le comblement du déficit entre l’offre et la demande de logement locatif social dans les communes déficitaires au titre de l’article 55 de la loi SRU

 
La convention d’utilité sociale (CUS)

La CUS est un contrat conclu entre un organisme HLM et l’État en vue de définir la politique patrimoniale de l’organisme HLM, ses engagements et ses objectifs.

 
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La VEFA est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire, permettant à l’acquéreur de devenir propriétaire de la construction projetée au fur et à mesure de son achèvement. Ce montage est fréquemment utilisé pour produire une offre nouvelle de logements sociaux.

 
La vente en l’état future d’achèvement (VEFA) inversée

La VEFA inversée permet à un organisme HLM de vendre à une personne privée des logements intégrés à un programme de construction comprenant une majorité de logements sociaux.