Produire une offre en logement social

 

 
 
 
 
Obligations de taux de logements sociaux dans les communes soumises à la loi SRU

Synthèse de l’article 55 de la loi SRU et les obligations de taux de logements sociaux dans les communes

 
La convention d’utilité sociale (CUS)

La CUS est un contrat conclu entre un organisme HLM et l’État en vue de définir la politique patrimoniale de l’organisme HLM, ses engagements et ses objectifs.

 
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

La VEFA est un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire, permettant à l’acquéreur de devenir propriétaire de la construction projetée au fur et à mesure de son achèvement.

 
La vente en l’état future d’achèvement (VEFA) inversée

La VEFA inversée permet à un organisme HLM de vendre à une personne privée des logements intégrés à un programme de construction comprenant une majorité de logements sociaux.