Procédure intégrée sur l’immobilier d’entreprise - PIIE

 

La Procédure intégrée sur l’immobilier d’entreprise (PIEE) est une mesure de simplification des démarches réglementaires. Elle permet, sous certaines conditions, une accélération de la mise en œuvre des projets de projet immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques, présentant un caractère d’intérêt général.

Objet :
La PIEE concerne la réalisation d’un projet immobilier de création ou d’extension de locaux d’activités économiques, présentant un caractère d’intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale et au regard de l’objectif de développement durable. Si cette réalisation nécessite la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d’Ile-de-France, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse, d’un schéma d’aménagement régional, d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu, cette mise en compatibilité peut être réalisée dans le cadre de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise définie au présent article.

Textes de référence :

  • Article L. 300-6-1 bis et R. 300-15 à R. 300-27 du code de l’urbanisme,

Dernières évolutions des textes :

  • Loi du 1er juillet 2013 n° 2013-569 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction,
  • Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise,

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - Mai 2017