La procédure intégrée pour le logement (PIL)

 

La PIL est une mesure de simplification des procédures administratives, conçue pour accélérer la réalisation de certains projets de logements.

En quelques phrases :
La procédure intégrée pour le logement (PIL) est un outil visant à lever les obstacles administratifs susceptibles de freiner la réalisation de projets d’aménagement ou de construction de logements qui présentent un intérêt général majeur.
Elle correspond à la possibilité de recourir à une procédure intégrée pour réaliser, dans une unité urbaine, une opération d’aménagement ou d’une construction comportant principalement des logements et présentant un caractère d’intérêt général.

Si de telles évolutions des documents de planification sont nécessaires à la réalisation de cette opération pour le logement, la PIL permet de réaliser en une seule procédure, sous certaines conditions (définies et encadrées par le code de l’urbanisme) :

  • La mise en compatibilité du schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF), du plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDuC) ou d’un schéma d’aménagement régional (SAR) ;
  • La mise en compatibilité d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d’un plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou d’un document en tenant lieu ;
  • L’adaptation des plans et programmes suivants :
    • d’une directive territoriale d’aménagement (DTA) ;
    • d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ;
    • du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
    • du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
    • du règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
    • du règlement d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
    • d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ;
    • de certains plans ou parties de plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN ou PPRNP) relatifs aux risques liés aux inondations ou aux cavités souterraines et aux marnières ;
    • d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) ;
    • d’un schéma régional de cohérence écologique (SRCE) ;
    • d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ;
    • d’un plan de déplacements urbains (PDU, désormais plans de mobilité) ;
    • d’un programme local de l’habitat (PLH).

L’engagement de la procédure intégrée peut être décidé :

  • soit par l’État ou ses établissements publics,
  • soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l’opération d’aménagement ou de construction prévue par la PIL.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 300-6-1 et R. 300-15 à R. 300-27 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions de ces textes :

  • Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional
  • Loi du 23 novembre 2018 relative à l’évolution du logement et à l’aménagement numérique
  • Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d’incendie et de secours

Date de mise à jour :

  • Cerema, Sarah Olei - 23/04/2020

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