Procédure Intégrée pour le Logement - PIL

 

La procédure intégrée pour le logement (PIL) est une mesure de simplification des démarches réglementaires. Elle permet une accélération de la mise en œuvre des projets de logements (sous certaines conditions) en fusionnant les étapes des procédures applicables en matière d’urbanisme avec la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ou l’adaptation des documents de rang supérieur.

Objet :

L’objectif majeur de la PIL est de lever les obstacles administratifs susceptibles de freiner ou d’empêcher la réalisation de projets d’aménagement ou de construction de logements, qui présentent pourtant un intérêt général majeur. La PIL ambitionne ainsi de diminuer significativement les délais nécessaires à ces projets en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d’urbanisme. Elle facilite la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et favorise l’adaptation des documents de rang supérieur.
Enfin, un autre objectif de la PIL est d’associer tous les acteurs de la construction de logements à des moments clés du processus : une méthode de travail en mode « projets » favorable à leur concrétisation.

Textes de référence :

  • Article L. 300-6-1 et R. 300-15 à R. 300-27 du code de l’urbanisme

Dernières évolutions des textes :

  • Loi du 1er juillet 2013 n° 2013-569 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction,
  • Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement
  • Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
  • Instruction du Gouvernement du 18 mars 2015 relative à la procédure intégrée pour le logement

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - Mai 2017
 
 
 
 
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