Prendre en compte la multi-fonctionnalité des sols et faciliter la gestion économe de l’espace

 

LES ÉVOLUTIONS DU SITE :

Pour améliorer la qualité de services, nous avons revu ou vérifié en 2020 les présentations :
- de la zone agricole protégée (ZAP),
- du schéma départemental d’accès à la ressource forestière (SDARF),
- des forêts de protection pour cause d’utilité publique,
- de la restauration et le reboisement des terrains en montagne,
- de la protection des bois et forêts relevant du régime forestier à Mayotte.
- du schéma régional des carrières (SRC),
- de la zone spéciale de carrières (ZSC),
- et de la zone d’exploitation coordonnée des carrières et de son schéma d’exploitation coordonnée (ZECC et SECC).

D’autres améliorations sont à venir au cours de l’année

 
 
Gérer le sol de manière économe à travers la planification stratégique et multi-thématiques

La planification urbaine et stratégique concerne les documents multi-thématiques portant sur l’aménagement du territoire (documents d’urbanisme, SRADDET…)

 
La protection des espaces agricoles et naturels périurbains (ex-PAEN)

Pour préserver les espaces périurbains non bâtis, la loi du 23 février 2005 confère aux départements une nouvelle compétence, la protection et l’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains. Ce dispositif a été remplacé, à droit constant, par les "Espaces naturels agricoles et périurbains" par l’ordonnance de recodification du 23 septembre 2015.

 
Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.