Porter la politique de l’habitat et du logement dans le SCoT

 

FICHE THÉMATIQUE :

Attention : cette fiche porte sur les SCoT non concernés par l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale

Outre sa capacité à mettre l’habitat et le logement en lien avec les autres enjeux territoriaux qu’il aborde (gestion économe de l’espace, énergie, climat, transports, patrimoine, activités économiques…), le schéma de cohérence territorial (SCoT) propose plusieurs outils de diagnostic et d’action pour favoriser la politique de l’habitat et du logement.

En particulier, au regard des 3 parties qui composent le SCoT (le rapport de présentation, le PADD et le DOO) :

- Le rapport de présentation,

qui est la partie du SCoT permettant d’expliquer comment le projet s’est construit et comment il va être suivi :

  • explique notamment les choix retenus par le SCoT en s’appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière d’équilibre social de l’habitat.

- Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD),

qui exprime le projet de territoire donc les grandes orientations du SCoT :

  • fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme et du logement.

- Le document d’orientation et d’objectifs (DOO),

qui est la partie du SCoT opposable à d’autres documents et décisions (notamment aux plan locaux d’urbanisme, aux programmes locaux de l’habitat et aux cartes communales) :

  • détermine les conditions d’un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux ;
  • détermine les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers ;
  • assure la cohérence d’ensemble des orientations arrêtées dans différents domaines du SCoT, notamment ceux précités ;
  • définit les objectifs et les principes de la politique de l’habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l’évolution démographique et économique et les projets d’équipements et de dessertes en transports collectifs ;
  • précise les objectifs d’offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;
  • précise les objectifs de la politique d’amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé ;
  • précise, en zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir. Il définit la localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 101-2, L. 141-3 à L. 141-5, L. 141-12 et L. 141-23 du code de l’urbanisme.

NB : les liens ci-dessus vers le code de l’urbanisme sont des liens permanents : ils s’actualisent au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires. A compter du 1er avril 2021, vu que cette fiche porte sur les SCoT non concernés par l’application de l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, il faudra consulter la version de ces articles antérieure au 1er avril 2021.

Date de mise à jour :
Cerema, Sarah Olei - 10/04/2019

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  • nos autres fiches thématiques sur le ScoT (voir la liste ci-contre, dans la colonne de gauche),
  • nos fiches thématiques sur la planification et l’habitat (voir les liens vers les "fiches thématiques", dans la colonne de droite),
  • notre rubrique "Logement et habitat" (qui vous a peut-être amené(e) jusqu’à cette fiche)

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