PLUi ayant les effets sur un SCoT

publié le 13 janvier 2015 (modifié le 16 mai 2017)

Fiche relative aux dispositions de l’article 129 de la loi ALUR

L’article 129 de la loi ALUR, tout en précisant qu’ un SCoT ne peut porter sur un seul EPCI, maintient la possibilité de PLUi ayant les effets d’un SCoT : « Sans préjudice des dispositions de l’article L.123-1-7, il ne peut être arrêté de périmètre de SCoT correspondant au périmètre d’un seul EPCI à compter du 1er juillet 2014 » (L. 122-3). Voici une fiche en téléchargement réalisée par le Club PLUi relative à ces dispositions.

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