Planifier les transports et la mobilité dans le SRADDET

 

FICHE THÉMATIQUE :

Outre sa capacité à mettre les transports, les déplacements et l’intermodalité en lien avec les autres enjeux régionaux qu’il aborde (habitat, gestion économe de l’espace, air, énergie, climat, équilibre et égalité des territoires, biodiversité…), le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) propose plusieurs outils de diagnostic et d’action en matière d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, d’intermodalité et de développement des transports.

Pour cela, le SRADDET intègre plusieurs schémas sectoriels régionaux : le schéma régional de l’intermodalité (SRI) et le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT).

En particulier, au regard des parties qui composent le SRADDET (surtout le rapport et le fascicule) :

Le rapport,

qui est la partie permettant notamment d’exprimer les enjeux du territoire, la stratégie régionale et les objectifs qui en découlent :

  • fait la synthèse de l’état des lieux de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région ;
  • identifie les enjeux dans les domaines de compétence du SRADDET (dont les transports, l’intermodalité et les infrastructures) ;
  • expose la stratégie régionale ;
  • fixe les objectifs à moyen et long termes qui découlent de cette stratégie, notamment les objectifs en matière d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, d’intermodalité et de développement des transports* ;
  • et comprend une ou plusieurs carte(s) synthétique(s) illustrant les objectifs du SRADDET.

(*) Sur le développement des transports, à partir de la 2ème génération de SRADDET, le champ thématique à aborder se fait plus précis : le fait que ce champ concerne le développement des transports de personnes comme celui des marchandises apparaît plus clairement et mentionne y compris la logistique (voir notre article sur les apports de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019)

Au sein de ce rapport, les objectifs "infrastructures / transports / intermodalité" portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises. Ils visent l’optimisation de l’utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes de transports et la coopération des opérateurs.

En matière d’intermodalité et de développement des transports, ils visent plus particulièrement à :

  • articuler entre eux les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d’échange ;
  • assurer la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional, ainsi que la cohérence des dispositions des plans de déplacements urbains (PDU) limitrophes ;
  • coordonner les politiques de transport et de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité, en ce qui concerne l’offre de services, l’information des usagers, la tarification et la billetique.

Le fascicule

est la partie conçue pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du SRADDET.

Au sein de ce fascicule, le SRADDET fixe des règles générales qui déterminent :

  • les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ;
  • les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infra-régionale des plans de déplacements urbains (PDU) limitrophes ;
  • les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l’ensemble de l’offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à plusieurs modes de transport et la distribution des billets correspondants ;
  • les modalités de coordination de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements relatives à certains pôles d’échanges, ainsi que l’identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements (en particulier les modes non polluants) ;
  • les voies et les axes routiers qui constituent des itinéraires d’intérêt régional.

Si la Région le souhaite, en complément, le fascicule peut notamment prévoir :

  • d’autres règles générales pour contribuer à atteindre les objectifs fixés en matière d’infrastructures, d’intermodalité et de transports ;
  • des propositions de mesures d’accompagnement des règles, destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable régional…

Pour la mise en œuvre du SRADDET (donc par exemple de ses objectifs en matière d’intermodalité, d’infrastructures et de transports), la Région peut aussi :

  • conclure, si elle le souhaite, une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un pôle d’équilibre territorial et rural ou une collectivité à statut particulier. Cette convention précise les conditions d’application du SRADDET au territoire concerné ;
  • financer les voies et axes qu’elle identifie comme étant d’intérêt régional (article L. 4211-1, 4° bis, du code général des collectivités territoriales).

A noter que, parmi ces outils (objectifs, règles, mesures d’accompagnement, conventions…) :

  • Seuls les objectifs et les règles générales du SRADDET sont opposables. Ils s’imposent en effet à de nombreux documents de planification et notamment :
    • aux plans de déplacements urbains (PDU),
    • aux schémas de cohérence territoriaux (SCoT) ou, en l’absence de SCoT, aux plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), aux documents en tenant lieu et aux cartes communales
  • Pour les départements, la seule obligation concerne les règles du SRADDET sur les itinéraires d’intérêt régional. Ces itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l’efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.

Textes de référence :
Principalement les articles L. 4251-1, L. 4251-8, R. 4251-4 et R. 4251-9 du code général des collectivités territoriales.

NB : les liens ci-dessus vers le code général des collectivités territoriales sont permanents. Ils proposent donc une actualisation automatique des articles du code au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires.

Dernières évolutions des textes :
Voir les dernières évolutions indiquées dans notre fiche de présentation générale des SRADDET.

Date de mise à jour :
Cerema - Sarah Olei - 01/12/2018 (modifié le 28/03/2020)

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  • nos fiches thématiques sur la planification et mobilité (voir les liens vers les "fiches thématiques", dans la colonne de droite)
  • notre rubrique sur l’évaluation environnementale des documents de planification, l’évaluation environnementale abordant notamment les effets de la planification de la mobilité et des transports sur l’environnement

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