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La planification urbaine regroupe l’ensemble des documents de planification qui organisent les territoires. Ces documents sont issus des études, des procédures juridiques et financières, des textes législatifs et réglementaires mis en œuvre par les services de l’État et les collectivités territoriales. Ils permettent de contrôler l’évolution des territoires et de maîtriser leur développement.


Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020, lorsque les collectivités effectuent une révision de leur document d’urbanisme, elles doivent le numériser au format CNIG et le transmettre à l’État dans ce format.

A partir du 1er janvier 2020, les collectivités doivent publier leurs documents d’urbanisme dans le Géoportail de l’urbanisme afin de les rendre exécutoires. A cette même date, les servitudes d’utilité publique présentes dans le Géoportail de l’urbanisme seront opposables même si elles ne figurent pas en annexe du document d’urbanisme disponible en mairie.

ACTUALITÉS

publié le 31 juillet 2017
Rapport établi en avril 2017 par François DUVAL, Philippe ISELIN et Ruth MARQUES faisant l’état (...)
 
publié le 16 mai 2017 (modifié le 9 novembre 2017)
Instruction explicitant les nouveaux enjeux liés à la planification urbaine et rurale suite à la (...)
 
publié le 2 mai 2017 (modifié le 9 novembre 2017)
Parution en avril 2017 du guide élaboré par le ministère du logement et de l’Habitat Durable (MLHD) (...)
 
publié le 13 janvier 2015 (modifié le 16 mai 2017)
Fiche relative aux dispositions de l’article 129 de la loi ALUR
 
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