Plan de Protection de l’Atmosphère - PPA

 

Un Plan de Protection de l’Atmosphère doit obligatoirement être élaboré dans certaines agglomérations afin de de planifier des actions pour reconquérir et préserver la qualité de l’air sur le territoire.

Objet :
Ce plan concerne les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones où les limites de pollutions atmosphériques peuvent être dépassées. Il permet de fixer des mesures réglementaires ou portées par des acteurs locaux, notamment pour les transports qui permettront de ramener les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées par l’Union Européenne.

Textes de référence :

  • Articles L. 222-4 à L. 222-7 du Code de l’environnement
  • R. 222-13 à R. 222-36 du Code de l’environnement
  • Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (Loi LAURE)

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - Novembre 2017