Plan de Protection de l’Atmosphère - PPA

 

Un Plan de Protection de l’Atmosphère est élaboré afin de préserver la qualité de l’air d’un territoire.

Objet :
Ce plan concerne les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones où les limites de pollutions atmosphériques peuvent être dépassées. Il permet de fixer des mesures, notamment pour les transports, par les acteurs locaux afin de respecter les limites de pollution fixée par l’Union Européenne.

Textes de référence :

  • Articles L. 222-4 à L. 222-7 du Code de l’environnement
  • R. 222-13 à R. 222-36 du Code de l’environnement
  • Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (Loi LAURE)

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Novembre 2017