Plan de Prévention des Risques technologiques - PPRt

 

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) contribuent à définir une stratégie de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à risques. Combinant réduction des risques à la source, réglementation de l’urbanisation et des constructions, mesures foncières pouvant aller jusqu’à l’expropriation, ces plans seront des leviers puissants pour l’action publique.

Objet :
Institués suite à la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectifs de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et de mieux encadrer l’urbanisation future.

Il permet également de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans ces installations et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou indirectement par pollution du milieu.
Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques et des mesures de prévention mises en œuvre.

En fonction du type des risques, de leur gravité, de leur probabilité, les PPRT permettent de :

  • délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements, d’extensions ou de constructions nouvelles sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions. Dans ces zones, un droit de préemption urbain peut être instauré,
  • délimiter, à l’intérieur de ces zones, des secteurs où, à raison de l’existence de risques importants de certains accidents présentant un danger grave pour la vie humaine, les collectivités locales peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou de parties de bâtiments existant à la date d’approbation du PPRT. La possibilité peut donc être ouverte aux propriétaires riverains d’obliger la collectivité à acquérir leur bien et la valeur du bien est appréciée sans tenir compte de la dépréciation supplémentaire éventuelle,
  • délimiter, à l’intérieur de ces zones, des secteurs où, en raison de l’existence de danger grave pour la vie humaine, l’Etat peut déclarer d’utilité publique l’expropriation pour cause d’utilité publique par les collectivités locales lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu’il faudrait mettre en oauvre s’avèrent impossibles ou plus coûteux que l’expropriation,
  • prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d’approbation du PPRT, mesures qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais déterminés par le PPRT,
  • définir des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, ouvrages, voies de communication, terrains de camping ou stationnement de caravanes pouvant être mises en oeuvre par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

Le PPRT vaut servitude d’utilité publique dès son approbation. Cela peut affecter directement l’utilisation des sols et les plans locaux d’urbanisme (PLU) ou les plans d’occupation des sols (POS) doivent respecter les servitudes. Ce document est annexé au PLU.

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de PPRT dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

Sont notamment associés à l’élaboration du PPRT :
-* les exploitants des installations à l’origine du risque,
-* les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer,

  • les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan,
  • le comité local d’information et de concertation (CLIC).

Textes de référence :

  • Article L515-16-1 et suivant du code de l’environnement

Dernières évolutions des textes :

  • Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
  • Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
  • Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Cerema - Septembre 2017

 
 
 
 
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