Plan d’Occupation des Sols (POS)

 

Le plan d’occupation des sols (POS) est un ancien document d’urbanisme local, le plus souvent applicable à une commune, et déterminant les règles générales d’utilisation des sols en fixant notamment les possibilités ou les interdictions de construire sur un terrain donné. Au cours des années 2000, ces documents ont progressivement été remplacés par les PLU puis les PLUi. Aujourd’hui, sauf exceptions très spécifiques, plus aucun POS n’est en vigueur.

Objet :
Issus de la Loi LOF (loi d’orientation foncière) de 1967, les POS ont permis, pendant plus de 25 ans, une approche spatiale de l’urbanisme caractérisée par un zonage et une réglementation détaillée de l’occupation des sols sans véritable projet d’aménagement et d’urbanisme.
La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 puis la loi Grenelle de l’Environnement (volet II) du 12 juillet 2000 ont initié leur remplacement par les PLU.
La loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a pris les mesures adaptées et progressives pour prévoir leur caducité selon les modalités définies au titre 7ème du code de l’urbanisme concernant les « Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur » et résumées ci-après.

Les POS sont devenus caducs au 1er janvier 2016.
Ce principe général comporte trois exceptions :
1) Certains POS sont néanmoins restés en vigueur jusqu’au 27 mars 2017, si la collectivité avait prescrit la révision générale du POS pour élaborer un PLU avant le 31 décembre 2015 ;
Depuis cette dernière date, les POS ci-dessus sont devenus caducs ;
En application de l’article L.174-1 (dernier alinéa) du code de l’urbanisme, ce sont les dispositions d’urbanisme du RNU (voir fiche CEREMA) et de la constructibilité limitée (voir fiche CEREMA) qui s’appliquent sur le territoire communale après la caducité du POS.
2) D’autres POS resteront en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020 (date de caducité), si la collectivité compétente a prescrit l’élaboration d’un PLU intercommunal avant le 31 décembre 2015 à la condition que le PLU intercommunal ait été approuvé au plus tard le 31 décembre 2019 :
3) En cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité du PLU intervenue postérieurement au 31 décembre 2015, celles-ci ont pour effet de remettre en vigueur le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur. Le POS ainsi rétabli n’est pas frappé de caducité.

Textes de référence :

  • Article L.174- 1 à L.174-6 du code de l’urbanisme relatifs à la caducité des POS ;
  • Article L.600-12 du même code relatif au rétablissement du document d’urbanisme antérieur en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité du PLU.

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Septembre 2017 – Cerema