Permis de démolir

 

Le permis de démolir est une autorisation préalable à la démolition d’un bâtiment accordé par la collectivité compétente. Il n’est pas obligatoire sur tout le territoire national. Il faut toutefois être attentif à la législation propre à la préservation de certains types de bâtiments qui relève du code du patrimoine, du code de l’environnement et du code de l’urbanisme.

Objet :
Depuis la réforme des autorisations entrée en vigueur le 1 octobre 2007, le champ d’application du permis de démolir a été profondément assoupli afin de renforcer le contrôle de l’administration sur les bâtiments qui méritent d’être protégé. La règlementation du permis de démolir ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire national pour mieux cibler les démolitions soumises à autorisation préalable et éviter d’en faire une formalité administrative ressentie comme inutile mais source de contentieux en cas d’absence.
Désormais, relèvent d’une autorisation de démolir, la démolition des constructions situées soit dans les secteurs protégés au titre du code du patrimoine ou de code de l’environnement en raison de la qualité et de la valeur historique du patrimoine existant, soit dans les communes ou parties de communes où le conseil municipal en a décidé ainsi.
La démolition au sens du code de l’urbanisme est constituée par les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Champ d’application du permis de démolir :

Les travaux de démolition soumis à permis de démolir sont ceux situés :
- dans un périmètre d’un site patrimonial remarquable classé (voir fiche) en application de l’article L.631-1 du Code du patrimoine ;
- dans les abords des monuments historiques définis à l’article L.621-30 du code du patrimoine ou inscrits au titre des monuments historiques ;
- dans un périmètre d’une opération de restauration immobilière définie à l’article L.313-4 du code de l’urbanisme ;
- Dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de l’Environnement ;
- Sur une construction identifiée comme devant être protégée en étant située à l’intérieur d’un périmètre délimité par un plan local d’urbanisme en application de l’article L.151-19 ou de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ;
- Sur une construction située sur un territoire non couvert par un PLU, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique en application de l’article L.111-22 du code de l’urbanisme, par délibération du conseil municipal prise après accomplissement de l’enquête publique prévue à ce même article.

Les démolitions qui ne sont pas concernées par le champ d’application sont dispensés du permis de démolir :
- Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;
- Les démolitions effectuées en application du Code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du Code de la santé publique sur un bâtiment insalubre ;
- Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution d’un plan d’alignement approuvé en application du chapitre I du titre IV du Livre I du Code de la voirie routière ;
- Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

Textes de référence :

  • Articles L421-3 du Code de l’Urbanisme relatif au champ d’application du permis de démolir 
  • Articles R 421-26 à R.421-28 du même code relatifs au champ d’application du permis de démolir,
  • Article R.421-29 du même code relatif aux de dispense du permis de démolir ;
  • Article R.431-21 du code de l’urbanisme assurant la coordination entre la procédure d’instruction de la demande de permis de construire et de permis de démolir.

Dernières évolutions des textes :

  • Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme,
  • Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 du code de l’urbanisme complétant le champ d’application du permis de démolir.

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema, octobre 2017