Permis de construire valant division

 

Le permis de construire valant division concerne les travaux dont le terrain doit être divisé avant la fin du projet. Un plan de division doit accompagner le dossier de permis de construire. Si des voies ou des espaces communs sont créés, une association syndicale des acquéreurs doit être mise en place, elle sera propriétaire, gestionnaire et responsable de l’entretien sauf si un statut de copropriété est établi ou bien si le demandeur établit une convention avec l’EPCI pour transférer la totalité des voies et des espaces communs dans le domaine de l’intercommunalité à la fin des travaux.

Objet : Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire valant division (PCVD) ne constituent pas des lotissements et ne sont soumis ni à déclaration préalable, ni à permis d’aménager. Cette exonération du régime du lotissement s’explique par le fait que l’instruction du projet a déjà été effectuée et qu’une seconde validation par la procédure de lotissement n’a pas d’intérêt.
Le PCVD peut être délivré à plusieurs pétitionnaires et donc maîtres d’ouvrage, ce qui facilite la réalisation d’opérations complexes portées par un opérateur privé et un bailleur social subventionné ou une collectivité (soumise à l’obligation de recours à un marché public pour construire) ou par plusieurs investisseurs pour des constructions à destinations diverses.

Texte de référence :

  • Article R.431-24 du Code de l’Urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Cerema - Mai 2017