Permis de construire

 
 
 
Recours à l’architecte
publié le 16 mai 2012 (modifié le 4 juin 2012)
Le décret n°2012-677 du 7 mai 2012 « relatif à une des dispenses de recours à un architecte » est (...)
Réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme
publié le 15 mars 2012 (modifié le 9 mai 2012)
La surface de plancher s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions (...)
Parution au JO de la loi relative à la majoration des droits à construire
publié le 21 mars 2012 (modifié le 25 avril 2012)
Loi 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire à hauteur de (...)
Majoration des droits à construire : la loi est abrogée
publié le 20 août 2012
Redirection vers la page du site internet du Ministère de l’Égalité des territoires et du (...)
Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
publié le 23 janvier 2017 (modifié le 17 février 2017)
Le décret n°2016-1738 abaisse à 150 mètres carrés (contre 170 m² auparavant) le seuil au-delà duquel (...)
Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
publié le 18 avril 2017
Publication au journal officiel d’un arrêté actualisant le code de l’urbanisme afin de tenir compte (...)