Permis de construire

 

Le permis de construire est une autorisation administrative préalable à la construction de tout bâtiment dans le respect du droit de l’utilisation des sols. C’est la collectivité en charge des documents d’urbanisme qui accorde le permis de construire. Le préfet n’exerce qu’un contrôle de légalité a posteriori.

Objet : Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires :

  • Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
  • Dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d’au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 ;
  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
  • Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière au sens de l’article L. 313-4.

Textes de référence :

  • Article R. 421-14 du Code de l’Urbanisme

Dernière évolution des textes :

  • Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Octobre 2017 - Cerema
 
 
 
 
Permis de construire
publié le 11 avril 2017
Fiche en cours de rédaction