Périmètre d’inconstructibilité de 5 ans

 

Ce périmètre constitue au même titre que le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) une servitude forte à inscrire dans le PLU gelant pour une durée de 5 ans toutes les autorisation d’urbanisme en attendant la conception d’un projet structurant.

Objet :
Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d’urbanisme peut instituer des servitudes consistant à interdire, sous réserve d’une justification particulière, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ;

Textes de référence :

  • Article L. 123-2 a du Code de l’Urbanisme.

Dernière évolution des textes :

  • LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Date de mise à jour de la carte d’identité :

  • Mai 2017 - Cerema