PEB - Plan d’exposition au bruit

 

Le plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme qui réglemente l’urbanisation dans les zones exposées au bruit des aéroports.

Objet :

Le plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme au sens de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme, qui réglemente (après enquête publique) l’urbanisation dans les zones diversement exposées au bruit des aéronefs. Leur objet est de déterminer « à partir des prévisions de développement de l’activité aérienne (et) de l’extension prévisible des infrastructures », des zones définies en fonction de l’intensité décroissante du bruit pour limiter ou interdire la construction de logements dans ces zones exposées au bruit. Ce PEB qui doit dans tous les cas être annexé au PLU et des cartes communales des communes et ses dispositions s’imposent en terme de compatibilité au SCOT.

Toutes les catégories d’aéroports, visés à l’article L112-5 du code de l’urbanisme, doivent être pourvues d’un PEB. Il y a 4 zones en PEB (de A à D). Les limites de chaque zone sont fixées par un indice sonore Lden (Level Day Evening Night), exprimé en décibels (dB) :

  • les zones A (intérieur de la courbe d’indice Lden 70) sont les zones avec une exposition forte au bruit. Les constructions d’habitation et l’augmentation de la capacité d’accueil des bâtiments sont interdites dans le périmètre.
  • les zones B (entre la courbe d’indice Lden 70 et celle d’indice 62) sont les zones avec une exposition forte au bruit. Les mêmes dispositions s’appliquent que pour les zones A.
  • les zones C (entre la limite extérieure de la zone B et la courbe d’indice Lden choisi entre 57 et 55) sont les zones avec une exposition modérée au bruit. Les constructions individuelles non groupées sont autorisées sous conditions.
  • les zones D facultatives (entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d’indice Lden 50) sont les zones avec une exposition faible au bruit. Il n’y a pas de restrictions pour la construction. Mais le périmètre de l’isolation acoustique des bâtiments est étendu.

Les contrats de location des immeubles situés à l’intérieur des zones de bruit comportent une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve le bien localisé. Il en est de même des certificats d’urbanisme qui doit également préciser « les règles d’isolation acoustique » qui doivent être respectées.

Textes de référence :

  • Article L.112-3 du code de l’urbanisme
  • Article L.112-5 relatif au champ d’application des PEB 
  • Articles L.112-7 à L.112-17 sur le contenu des PEB, leurs effets et leurs procédures d’évolution 
  • Articles R.112-1 à R.112-17 pour la partie règlementaire du code de l’urbanisme 
  • Article R.151-51, 2° du même code pour les annexes du PLU 
  • Article R.161-8 du même code pour les annexes de la carte communale
  • Articles R.571-58 à R.571-65 du Code de l’environnement

Dernières évolutions des textes :

  • Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 de recodification du code de l’urbanisme ;
  • Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 portant recodification de la partie règlementaire du code de l’urbanisme

Date de mise à jour de la carte d’identité :
Octobre 2017

 
 
 
 
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publié le 20 février 2017 (modifié le 5 décembre 2017)
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